désigné en application des dispositions de l'article 1306 du code de procédure civile indique au greffe le nom et l'adresse de la ou des personnes appelées à l'inventaire au plus tard lors de la présentation de son mémoire de frais pour la levée de scellés

Article 56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.

Article 2

Code inconnu

En outre, dans les mêmes territoires, les attributions des juges du tribunal judiciaire prévues aux articles 31,32,33 et 76 du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont exercées par les juges compétents en matière d'apposition de scellés.

Article 120.11.2

Code inconnu

CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat international de gestion des eaux de ballast Tout navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast (sauf navires munis de citernes de ballast scellées

Article 14-3

Code inconnu

partenaires conventionnels proposent de revaloriser les honoraires des actes conservateurs et chirurgicaux suivants (en moyenne) : -restaurations coronaires à hauteur de 48,5 % -actes d'endodontie à hauteur de 27 % -inlay-onlays à hauteur de 150 % -scellements

Article R723-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 64

Code rural (nouveau)

la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote et les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés

Article 19

Code inconnu

ou certains de leurs éléments de façon que les erreurs soient inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées, pour les instruments neufs, tout en les annulant au mieux ; 3° Apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement

Article 286 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15

Code général des impôts, annexe II

. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés aux comptoirs de vente circulent dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport et sous couvert d'un des documents

Article R4031-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

Code de la santé publique

. – Avant l'ouverture du vote par voie électronique, des clés de chiffrement distinctes, confidentielles et strictement personnelles sont remises, sous pli scellé, à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique.

Article 1

Code inconnu

On entend par récipient-mesure fixe un récipient-mesure dont le déplacement est matériellement impossible ou est rendu impossible par des scellements métrologiques. Les récipients-mesures autres que fixes sont réputés mobiles ou amovibles.

Article L542-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63

Code de l'environnement

L'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas : 1° Aux sources scellées qui sont expédiées au fournisseur ou au fabricant étranger ; 2° Aux déchets radioactifs issus de substances radioactives étrangères ou d'équipements radioactifs étrangers

Article 230-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Article 4

Code inconnu

En cas de regroupement accidentel des deux colis correspondant aux expéditions séparées mentionnées à l'article R. 315-13 du code de la sécurité intérieure, le colis des pièces de sécurité doit être enfermé dans un coffre-fort, une armoire forte scellée

Article R581-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66

Code de l'environnement

Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4 ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l'article L. 581-

Article D15-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Code de procédure pénale

D. 7, lorsque les agents de police judiciaire, les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique procèdent, conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, aux prélèvements et au placement sous scellés

Article 56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de procédure pénale

Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le président de la commission , placé sous scellé. Les scellés sont remis au président de la Commission du secret de la défense nationale qui en devient gardien.

Article R521-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

Le laboratoire chargé des analyses ou des essais vérifie avant toute analyse ou essai l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu.

Article 230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99

Code de procédure pénale

Aux fins de réaliser les opérations de mise au clair, l'organisme technique mentionné au premier alinéa du présent article est habilité à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas

Article D269-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

greffiers différentes de celles prévues au deuxième alinéa de l'article D. 269-12 ; 4° Les frais de publication d'un jugement de révision prononcé par une juridiction des forces armées d'où résulte l'innocence d'un condamné ; 5° Les frais d'apposition de scellés

Article R217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50

Code électoral

que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, ou, dans les îles Wallis et Futuna, dans chaque circonscription administrative, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, est scellé

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