EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT RECOURS AYANT POUR OBJET DE RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES OU DE CONTESTER LE RATTACHEMENT D'UN ELECTEUR A UNE SECTION

Française, demeurant ..., Représenté par Maître Michel SABATTE, avocat au barreau de TOULOUSE, Appelant d'un jugement (F 03/03081) rendu le 16 novembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section

N Répertoire Général : 97/36131 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS Section ENCADREMENT CH 1 du 3O JUIN 1997 AVANT DIRE DROIT PARTIEL

Marcel X..., demeurant Lotissement Les Vents de Mer, ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (Section encadrement), au profit de la société

Rémi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section encadrement), au profit de la société Eco cuisines Cuisinella, société anonyme

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant à Conques sur Orbiel (Aude), Villegly, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section

pourvoi formé par la société Erdan le Dauphin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section encadrement), au profit de la société Primalab, société anonyme, dont

X... contre le jugement du tribunal d'instance de Briançon du 23 octobre 1992 statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale prud'homale de la commune de Briançon, dans la section encadrement

suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Etoile de Voiron basket féminin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section

pourvoi formé par la société Odw Industries, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section

Georges X..., demeurant lieudit Saint-Jean, 31220 Marignac Laspeyres, en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section encadrement), au profit de la

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section encadrement), au profit de la société Créative Eurecom, société anonyme,

Laurent X..., représentant légal de l'agence commerciale C.E.D., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Cambrai (section encadrement), au profit

la Société fermière du casino municipal de Cannes, dénommée "Casino croisette", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section

Sur le pourvoi formé par la société Viva Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Tours (section

du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil de prud'hommes d'Alès, collège salarié, section

par la Société fermière du casino municipal de Canne, dénommée "Casino Croisette", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section