Construire des piscines privées, installer et mettre en service leurs accessoires. Mettre en service des installations de piscines privées. Maintenir des équipements de piscines privées.

Article D1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 67

Code de la santé publique

Tout établissement de transfusion sanguine collectant le sang et ses composants, qui prépare des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits intermédiaires ou de médicaments dérivés du sang, est tenu d'appliquer sur les prélèvements

Article 2.3.1

—

et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information.

Article R1222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 39

Code de la santé publique

Dans les établissements de transfusion sanguine, les prélèvements de sang veineux au pli du coude et les prélèvements de sang capillaire sur un donneur peuvent être effectués, sous la direction et la responsabilité du médecin mentionné à l'article R.

Article L718-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 35

Code de l'éducation

Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être associé à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par

Article 2

—

concernées appartiennent aux catégories de dispositifs médicaux suivantes : – dispositifs médicaux de circulation extracorporelle ; – dispositifs médicaux de dialyse ; – dispositifs médicaux utilisés dans les nécessaires pour collecte, préparation et transfusion

Article 7

—

Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

La conservation des archives définitives est assurée dans les dépôts d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placés sous le contrôle de la personne chargée

Article R1112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 81

Code de la santé publique

Lorsqu'un établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet d'un don à un service

Article L1223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

Code de la santé publique

Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition : 1° L'information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les personnels relevant de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, des dépôts de sang des

Article 69-7

—

Le conseil de l'accès au droit qui exerce les attributions dévolues au conseil départemental de l'accès au droit prévu à l'article 55 est constitué de représentants : 1° De l'Etat ; 2° De la Polynésie française ; 3° Du syndicat de la promotion des communes

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

Sont soumises aux dispositions du présent chapitre : 1° Les séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif ; 2° Les séances privées organisées

Article R6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

Code de la santé publique

Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,

Article L6133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

Code de la santé publique

Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession

Article L1211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 01

Code des transports

Constituent des missions de service public dont l'exécution est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en liaison avec les entreprises privées ou publiques : Dans le cadre de leurs missions de service public

Article 4

—

L'enseignement est assuré principalement par des directeurs des services de greffe ou des greffiers affectés à l'Ecole nationale des greffes.

Article R312-194-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Code de l'action sociale et des familles

assurée selon les règles du droit privé.

Article 8

—

personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice

Article L1224-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Code du travail

Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou

Article R5151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 73

Code du travail

-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. 5151-6 sont autorisées à créer

Page 10 · 74 231 résultats

← Précédent Suivant →