Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l'ensemble des 2 158 salariés de la société Mory Global, et validé le

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venant aux droits de la société Y... et fils ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à mentionner le nom du greffier qui a assisté aux débats, et non celui du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt, seul compétent pour le signer ; qu'en

P..., prévoyant l'indemnité de licenciement litigieuse, avait été signé par M.

X... fait grief à l'arrêt d'indiquer qu'il est signé par M.

X... n'a signé aucun procès-verbal puisqu'il a signé celui relatif à la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et qu'en outre, l'officier de police judiciaire a régulièrement consigné le

Y... signée par M.

incriminé avec, respectivement, chaque marque opposée, les signes en présence étant considérés chacun dans son ensemble ; qu'ayant, par motifs adoptés, écarté toute similitude entre les marques n

X... a été engagé par la société Bricard en 2000 en qualité de délégué commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 25 mai 2001 et a signé une transaction le 30 mai 2001 ; que

. ; "aux motifs que Mme Y... avait confirmé avoir tapé le document litigieux et avoir vu Z... le signer ; que si la cause du débit de un million de francs et l'inscription des 200 titres sur le compte

Bank international et la société Seblux (les banques), un prêt consenti à la société Les Créolies de Macot pour financer la construction d'un complexe hôtelier ; que les actes de garantie ont été signés

Super Boucher et divers accessoires, et à promouvoir une action publicitaire, pour un prix de 38 500 francs ; qu'un bon de commande a été établi pour ce montant ; que, le même jour, la société X... a signé

que par acte sous seing privé du 30 novembre 1994, M. et Mme Joseph X... ont accepté de reprendre les engagements antérieurement souscrits par la société Breta gros ; que le même jour, Germaine X... a signé

: 1 / que ne peuvent être considérées comme marques celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou du service sauf à ce que la distinctivité du signe

été acceptée et que cette acceptation était intervenue avant que l'effet ne soit revêtu de sa date d'émission ; qu'en se fondant sur ce courrier pour décider que la lettre de change n'avait pas été signée

la société Technopharma Limited qui par le dépôt du signe « Fair and Lovely » et le renouvellement de celui-ci a délibérément fait obstacle à l'utilisation en France du signe « Fair and Lovely » par les

dans un temps rapide, et deuxièmement, que les couleurs différentes de chacune des faces de ce cube sont usuelles et ne sont pas identifiées par un code international ; qu'il en a conclu qu'ainsi le signe

C..., troisième adjoint, lequel aurait été sollicité parce que le maire avait quitté la mairie au soir du 28 mars sans avoir pu signer tous les marchés ; que l'existence de marchés signés en blanc est

le greffier qui a assisté à son prononcé doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué se borne à viser "Mme Peyron, greffier présent à l'appel des causes" ; l'arrêt ayant été signé