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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85563
30 mars 2001
30 mars 2001
Or non seulement le parking ne s'est jamais fait mais pire encore, le lieu de stationnement est interdit d'accès, devant en être tirée la conclusion que les conditions économiques de la vente s'en trouve
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Cette voie privée est en impasse et le stationnement y est interdit. Son tracé ne comporte qu'un virage à grand rayon et s'élargit au niveau de son débouché sur l'avenue de la Mer.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201839_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la rue de la Loge où demeurent les requérants a été coupée à la circulation entre la rue Bonneterie et la rue de la Mairie et que le stationnement y a été interdit du 23
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01284
13 juin 2017
13 juin 2017
le stationnement à Montpellier prévoyait que : "le stationnement des véhicules se fera sur les emplacements prévus à cet effet, il sera formellement interdit en dehors des zones délimitées par panneaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2105429_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La création de stationnements peut être interdite si, par la localisation des constructions nouvelles, le stationnement qui leur est lié crée des flux ou nécessite des accès qui contreviennent à la dimension
Source officielle4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791b3
15 mars 2018
15 mars 2018
Tout stationnement sera interdit sur la voie d'accès et l'aire de man'uvre. Fonds servant : l'immeuble cadastré section BC n° [Cadastre 2].
Source officiellecr
61372564cd5801467741d539
25 octobre 1995
25 octobre 1995
François, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1994, qui, pour stationnement irrégulier d'une caravane, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu mémoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405682_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’hormis les constructions, seules les rampes d’accès au stationnement souterrain sont interdites dans les failles.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301716_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sein du centre de supervision intercommunal (CSI) ; une réorganisation des services de la DSTP a donc été envisagée afin de permettre la création d'un service en mesure d'assurer le relevé des stationnements
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
illégal à partir du 25 octobre 2015 dès lors que jusqu'à la loi n° 2017-957 du 7 novembre 2018, la loi du 5 juillet 2000 imposait que l'EPCI compétent satisfasse à toutes ses obligations pour que le stationnement
Source officielle8ème chambre
DTA_2201834_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions présentées par Mme A sont irrecevables dès lors qu'elle ne justifie de son intérêt à agir ni pour 2017, ni pour 2018 ; - les préjudices allégués ne sont pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2201840_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des
Source officielle8ème chambre
DTA_2201835_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions présentées par Mme A sont irrecevables dès lors qu'elle ne justifie de son intérêt à agir ni pour 2017, ni pour 2018 ; - les préjudices allégués ne sont pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2201837_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des
Source officielle1ère chambre
DTA_2306105_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ces parcelles sont classées en zone U1 selon le règlement graphique du plan local d'urbanisme, c'est-à-dire que les parcs de stationnement y sont interdits.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9082a
3 juillet 2013
3 juillet 2013
171, - dire que ce chemin d'accès empruntera le passage aménagé sous l'immeuble construit sur la parcelle AE 172 et se poursuivra sur la parcelle AE 171 dans sa partie Nord Est, - dire que tout stationnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205714_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
à mobilité réduite, dûment exigées par la règlementation en vigueur, et d'une seule place dans les autres cas, le stationnement est interdit dans une bande de 5 m à compter des voies et emprises publiques
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00978
9 septembre 2025
9 septembre 2025
pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2202523_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par une mesure d’instruction du 8 décembre 2025, le tribunal a sollicité de la commune de Villerville l’envoi de l’arrêté en exécution duquel le stationnement a été interdit devant le domicile de Mme A
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201404
26 octobre 2017
26 octobre 2017
le versement des sommes dues à la société Scoramat, exploitant la station-service de Saint-André, à la société Sodesa, ancienne gérante de la station Elf Carrefour ; qu'en jugeant néanmoins que « si la
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