Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux

Article 3

—

Les stages Jeunes volontaires ont une durée de six mois à un an à temps plein. Ils sont ouverts aux jeunes sans emplois âgés de dix-huit ans à vingt-cinq ans inclus à la date d'entrée en stage.

Article 30-2

—

La sous-direction du pilotage des parcours et de l'évaluation est chargée de : - définir les contenus et parcours pédagogiques ; - définir le parcours et les modalités d'engagement des jeunes ; - animer l'information sur le dispositif vis-à-vis des jeunes

Article 11-1

—

Pour chaque thématique travaillée au sein de la formation plénière ou de la commission de l'éducation populaire ou de la commission de l'insertion des jeunes, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse peut se doter d'un “ collège de réaction

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 54

Code de l'action sociale et des familles

-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur

Article L5314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75

Code du travail

compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé.

Article D406-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

l'article L. 42-1 sont : 1° 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de fréquences à des fins expérimentales ; 2° 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants

Article D406-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de ressources de numérotation ou des codes à des fins expérimentales ; 2° 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants

Article R5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 32

Code de la santé publique

Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués des entreprises ou organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins deux ans, dans un ou plusieurs établissements autorisés à fabriquer

Article Annexe

—

: Groupement patronal : 1 : Par le centre patronal. : : Petites et moyennes : 1 : Par l'association des M.P.I. : : entreprises : : (moyennes et petites : : : : industries). : : Jeunes chefs : 1 : Par l'association des P.M.E. : : d'entreprise

Article R4211-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 42

Code de la santé publique

-Les établissements ou organismes qui préparent ou importent des médicaments expérimentaux de thérapie innovante préparés ponctuellement s'assurent que toutes les opérations de préparation sont réalisées conformément à l'information donnée par le promoteur

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 84

Code de l'éducation

L'Etat peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes

Article L123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier

Article 14-1

—

commun de la profession de commissaire de justice, l'associé ne peut s'immiscer dans l'administration ou être titulaire d'un mandat social conférant le pouvoir de représentation, de direction ou de gestion, d'aucune autre société commerciale ou entreprise

Article L931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Code rural (nouveau)

La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'article L. 931-2 ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins pêcheurs

Article 12

—

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à : - 10 420 F et à 3 070 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 %

Article 2

—

L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ; - l'accueil en hébergement collectif de mineurs aux fins d'établir une

Article Annexe I

—

CORPS DE CATÉGORIE A À CARACTÈRE SOCIO-EDUCATIF Assistants de service social des administrations de l'Etat ; Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national

Article L5522-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 58

Code du travail

Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide au projet initiative-jeune au titre de la présente sous-section peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d'entreprise prévues au titre IV du livre Ier de la présente partie

Article 4

—

La convention mentionnée ci-dessus peut prévoir l'accueil de personnes relevant d'un statut différent de celui des personnes citées à l'alinéa précédent, notamment de jeunes titulaires d'un contrat de travail passé en application de la loi n° 84-130 du

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