Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 282 résultats pour « subordination de la prestation d'un service à celle d'un autre service »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 282 résultats pour « subordination de la prestation d'un service à celle d'un autre service »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 25
Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public
Article 11 bis
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, les agents en activité qui étaient soumis, antérieurement au 1er décembre 1950, à une organisation spéciale de sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, longue maladie
Article L114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43
-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.
Article R20-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Est porté au crédit du compte d'un opérateur donné le coût net éventuel relatif aux prestations de service universel rendues par cet opérateur.
Article L443-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 24
d'un service de soins.
Article L4362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.
Article L4241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.
Article L4331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.
Article L4332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.
Article L4341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.
Article L4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.
Article L4351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.
Article L4361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.
Article L4371-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.
Article 1
Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation
Article D343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63
Les règles relatives aux structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole ou dans les locaux de celle-ci, celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, ainsi que les prestations afférentes, sont définies à l'article
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
établissement de crédit ou d'une société de financement, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation
Article 4
Les points correspondant à la contribution publique sont acquis après vingt ans de service, puis à l'issue de chaque engagement quinquennal ultérieur dans la limite de trente-cinq années de service.
Article L214-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Ils peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque la société de gestion exerce en France son activité en libre établissement ou en libre prestation
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