-La Poste est une société anonyme ayant le caractère d'un service public national. II.-La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.

LEGIARTI000050427837

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Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : 199 postes

Article 22

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Le statut des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1979 ; il prendra en considération la suppression des émoluments résultant de l'application de la présente loi.

Article LO539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Code électoral

territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois pour la section de Saint-Pierre et d'un pour la section de Miquelon-Langlade, sans adjonction ni suppression

Article R5121-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.

Article L125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Code des postes et des communications électroniques

La Commission supérieure du numérique et des postes comprend sept députés et sept sénateurs ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées par les ministres chargés des postes et des

Article R6152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

La liste de ces postes est publiée par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion. Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours à compter de la publication de la vacance du poste.

Article 122-1

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Ces nomenclatures identifient les postes, leur affectation par direction, zone et service, ainsi que leur niveau de responsabilité.

Article 5

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fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de cadre professionnel et de technicien supérieur.

Article R6113-16-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 45

Code du travail

transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire prévue au quatrième alinéa de l'article R. 6113-14 à l'échéance d'un délai de deux mois à compter de la notification d'une mise en demeure par le directeur général de France compétences entraîne la suppression

Article R2-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23

Code de procédure pénale

Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

définitivement fixée : 1° Soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ; 2° Soit, si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable de 10 %, par la suppression

Article L261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de suppression de ce tribunal, les incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant la juridiction compétente en application des articles L. 112-4 ou L. 112-29.

Article R3115-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 3115-1 peuvent prescrire, dans leur champ de compétence, toutes mesures visant à la suppression des sources d'infection ou de contamination qu'ils constatent.

Article R*135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 49

Code de justice administrative

Est considéré comme une telle modification toute acceptation d'attributions nouvelles, tout changement d'attribution, toute suppression d'emploi.

Article L581-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 41

Code de l'environnement

En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en

Article R5211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Article R622-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration

Article 221-III/11

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de rassemblement doivent être prévus à proximité des postes d'embarquement.

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