Codes de loi français

Article 14

Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.

Article R1441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15

Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article L. 1441-4 prend en compte les suffrages retenus pour la mesure de l'audience au niveau national

Article 28

Le libre exercice du droit syndical doit comprendre tous les actes qui découlent de l'activité syndicale.

Article 1

Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 et L. 681-8 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, pour le secteur oléicole de Corse, l'interprofession dénommée Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs

Article L2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et

Article R5523-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

suivante : a) Quatre représentants de l'Etat ; b) Deux représentants de la région, dont le président du conseil régional ; c) Deux représentants du département, dont le président du conseil départemental ; d) Deux représentants des organisations syndicales

Article R*2122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99

A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations syndicales représentatives

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - La Confédération

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des

Article R5523-15-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ; 5° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article R2122-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

candidates au niveau national et interprofessionnel, des organisations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 qui ont différencié leur document de propagande dans la ou les régions ou collectivités comprise dans le ressort territorial

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

; - la chambre syndicale du papier ; - la fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ; - la fédération des industries des peintures, vernis, et couleurs ; - le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 01

Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 22 décembre 1988 entre : - l'union des industries chimiques ; - la fédération nationale des industries de corps gras ; - la fédération nationale des industries electrométallurgiques

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 01

; - la chambre syndicale du papier ; - la fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ; - la fédération des industries des peintures, vernis, et couleurs ; - le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques

Article 1

; - la chambre syndicale du papier ; - la fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ; - la fédération des industries des peintures, vernis, et couleurs ; - le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques

Article L2142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

d'assurance vieillesse ; 6° Le président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la mutualité sociale agricole ; 7° (abrogé) 8° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

Article 1

CFDT : institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 04

Dès lors qu'elles sont considérées comme représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens, respectivement, des articles L. 2122-9 et L. 2152-4 du code du travail et au niveau national au sens de l'article L. 612-6 du présent code, les

Article R162-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à toutes les organisations