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520 résultats pour « tacite reconduction »
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EXTRAIT
Article Annexe 4
Reconductions. Les cas suivants peuvent être rencontrés : 1er cas : l'élément n'a pas subi de modifications et la méthodologie d'essai est inchangée.
Article 231-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80
Ces dispositions s'appliquent également en année n + 2 dans le cas d'une reconduction en application du second alinéa de l'article 231-26, sauf pour les établissements faisant l'objet d'une réévaluation au titre de l'article 231-27.
Article 45
Modalités de résiliation de l’OPTAM Article 45.1 Modalités de résiliation par le médecin Le médecin ayant adhéré à l’option peut s’opposer à la reconduction tacite de l’option à la date anniversaire de celle-ci.
Article 87
rédaction antérieure à la présente loi, en cours à l'entrée en vigueur du IV du présent article : a) Valent autorisation au sens du II de l'article 1695 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi ; b) Ne peuvent faire l'objet de la reconduction
Article 55
Modalités de résiliation de l’OPTAM-CO Article 55.1 Modalités de résiliation par le médecin Le médecin ayant adhéré à l’option peut s’opposer à la reconduction tacite de l’option à la date anniversaire de celle-ci.
Article D353-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement.
Article 285 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
Article L254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94
Il ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale ni faire l'objet d'une tacite reconduction.
Article L635-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de décence ou du caractère indigne de l'habitat défini à l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31
Article R542-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exportation.
Article R111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de la Commission européenne ou de l'intervention d'un avis tacite, la Commission de régulation de l'énergie prend une décision concernant la certification de la société demanderesse.
Article D213-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59
Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire.
Article 33
Dans ce dernier cas, le contrat est établi pour une durée de trois ans, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite de six ans.
Article 231-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
Ces reconductions s'effectuent sans préjudice d'un ajustement du montant de l'aide au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai au titre de l'année concernée.
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 55
-L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet compétent des délibérations mentionnées à l'article R. 321-18 vaut approbation tacite. II.
Article 7
Les indicatifs personnels et d'associations de radio-clubs sont attribués pour l'année calendaire et sont reconduits tacitement.
Article R2122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Le contrat de vente ou le titre d'adjudication prévu à l'article R. 2122-25, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation
Article 32
Le silence gardé par l'ordonnateur sur une demande de mise en paiement du comptable public, pendant un délai et suivant des conditions fixés par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, vaut ordonnancement tacite au sens de l'alinéa
Article L3121-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
Il ne peut être reconduit de manière tacite.
Article R631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 06
La demande d'agrément est tacitement accordée si aucune décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration de ce délai. Le cahier des charges prévu à l'article R. 631-18 est annexé à l'agrément de l'exploitant de la résidence.
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