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qu'elle estime que sur ce point, aucune autorité de la chose jugée ne peut être tirée du jugement rendu le 17 décembre 2010 par le tribunal d'instance de Bordeaux ; que l'article 1351 du code civil, texte

en demeure BCGE mentionne 2 dates différentes pour cette déclaration, ce qui ne permet pas à BNP d'identifier le bon document, et (ii) elle n'est pas régulière dans la mesure où elle se fonde sur un texte

judiciaire de l' assuré ouvrait pour l' assureur la faculté de demander la résiliation du contrat d' assurance dans les 3 mois de la date du jugement d' ouverture de la procédure collective   ; que ce texte

M.N... soutient qu'il est logique qu'il fasse référence à des textes abrogés depuis 2008 puisque qu'ils demeurent applicables pour les accords conclus sur ces fondements; qu'il conteste une prétendue primauté

Le moyen, qui se fonde sur un texte abrogé au jour de la déclaration de la maladie par la victime, n'est, dès lors, pas fondé.

l'Etat en vertu de l'article 6 (7°) de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; qu'ainsi le grief invoqué, qui est tiré de la violation d'un texte

cédé ; qu'en retenant, pour condamner la société Air France à payer au cessionnaire la somme de 131 576,27 euros, que les mentions erronées contenues dans le bordereau de cession de créances quant aux textes

des soins et que l'article R 321-1 du code de la sécurité sociale visé dans ses écritures avait été abrogé par décret n°97-1321 du 30 décembre 1997.

procédure ; - la décision fixant la notation attribuée au titre de l'année 2020 a été prise par une autorité incompétente ; - elle repose sur une erreur de droit, l'administration ayant appliqué des textes

conclusions aux fins d’annulation : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur une instruction qui porte application de textes

n'invoquent aucun cas de force majeure qui les aurait empêchés de réaliser les travaux prévus ; que M. et Mme X... invoquent encore les dispositions de l'article L. 315-1.3 du code de l'urbanisme ; que ce texte

Le deuxième de ces textes a été abrogé par le troisième, de sorte que ses dispositions n'étaient plus applicables au contrôle de l'association, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. 5.

répressifs successifs, applicables respectivement à la date de la commission desdits faits et à celle de leur jugement, ont échappé à toute incrimination entre l'abrogation du premier de ces textes et

le raisonnement qu'elle a adopté, a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes

L'article 1351 du code civil, texte abrogé à compter du 1er octobre 2016, mais applicable en la cause dans la mesure où l'instance a été introduite avant la date de cette abrogation, énonce que 'l'autorité

désignation imprécise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, des travaux nécessaires, ne ventile pas le prix, ne mentionne aucun délai de livraison, vise des textes

En relevant : - que le contrat de construction liant les parties faisait référence aux dispositions de l'article L 731-2 du code du travail pour déterminer les jours d'intempéries, - que ce texte