valablement faites à l'adresse indiquée dans la demande de brevet ou à la dernière adresse que le propriétaire du brevet a notifiée à l'administration, soit à celle de son représentant ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre

Article R5121-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Constitue une importation parallèle, en vue d'une mise sur le marché en France, l'importation d'une spécialité pharmaceutique : 1° Qui provient d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,

Article 5

—

Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à

Article 16-12

—

Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen a obtenu ses qualifications professionnelles ou est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace

Article GH 1

—

de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.

Article 4

—

l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Article R326-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 54

Code de la route

Un arrêté du ministre des transports précise : 1° Les conditions dans lesquelles il peut être exigé d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions fixées par

Article L2223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

européenne ou l'Espace économique européen ; b) Ou de l'exercice à plein temps de l'activité de thanatopraxie pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union

Article 3

—

Cette attestation de conformité aux exigences de sécurité est délivrée à la suite d'un examen de type et d'un contrôle de fabrication effectués par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

Article D223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article 7

—

B. - Droit de l'Union européenne Les grandes étapes de la construction européenne, de la création des Communautés à l'Union européenne. Le champ d'intervention des Communautés et de l'Union européenne.

Article R542-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Si le transfert des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé implique d'emprunter le territoire d'autres Etats membres de la Communauté européenne, le ministre chargé de l'énergie transmet la demande d'autorisation d'importation contenue dans

Article 6 bis

—

-Les commissions chargées des affaires européennes suivent les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne.

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; -pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union

Article L321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60

Code des assurances

par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement

Article L941-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les engagements

Article 1

—

Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Article 285 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

Elle est également perçue sur les produits animaux ou d'origine animale, originaires d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, importés sur le territoire douanier de la Communauté, à destination de la France, par un autre Etat membre de

Article 1

—

Les concours de recrutement des personnels d'enseignement et d'éducation organisés par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté

Article L533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

européen et consultation des autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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