Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 236 résultats pour « tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23
cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Article 723-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23
Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalités prévues aux
Article 224-1 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70
sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l'esclavage ou au maintien de l'ordre public ; 5° Lorsque le crime est précédé ou accompagné de tortures
Article 382 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
Article 695-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88
suivants : -l'identité et la nationalité de la personne recherchée ; -la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ; -l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre
Article L8243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Article L625-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine
Article L3515-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
Sans préjudice des autres peines applicables, est passible du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 3512-14-7 la méconnaissance par un fournisseur des obligations prévues aux articles L. 3512-14-9 à L. 3512-14-11 et L. 3512-14-18 à L. 3512-14-20.
Article 433-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 27
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier
Article 90
Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 6, le responsable de traitement effectue une analyse d'impact
Article 4
d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ; - le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ; - le traitement
Article 12
Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à l'article 11 ci-dessus, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire
Article 2
Le traitement thermique comprend l'incinération par oxydation ou tout autre procédé de traitement thermique tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique.
Article 432-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier,
Article 433-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L317-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 17
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article L. 317-7 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier
Article D147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80
Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement une copie de la ou des décisions au juge de l'application des peines territorialement
Article 713-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40
rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
Il leur est interdit, à peine des mêmes nullités, d'émettre des titres négociables.
Article D6124-133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74
Toute orientation d'un patient vers un autre titulaire d'autorisation de radiothérapie aux fins d'un traitement du cancer par protonthérapie est consignée par écrit pour en assurer la traçabilité.
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