Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 649 résultats pour « transmission des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
destinée : -à affecter les informations relatives aux sommes perçues par les contribuables en vue de leur adresser une déclaration de revenus préremplie des principaux revenus ; -à apporter une aide à l'organisation des opérations de contrôle sur pièces
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 32
dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire
Article 696-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
vingt jours ouvrables qui suivent la réception de la décision et du certificat, ou par la chambre de l'instruction dans les vingt jours ouvrables à compter de la déclaration d'appel, le procureur de la République en informe sans délai l'autorité compétente
Article R123-293
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à l'annexion des pièces déposées dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces soumises à validation en application
Article R123-315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation
Article 111 H decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40
Pour l'application de l'article 302 M du code général des impôts, l'expéditeur soumet un projet de document administratif électronique par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III
Article 4
Toute demande d'échantillon d'une culture d'un micro-organisme déposée auprès de la collection au titre de l'article 2 qui est formulée par une autorité compétente française ou étrangère aux fins d'une procédure en matière de brevets d'invention doit
Article R50-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39
d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme ainsi que des pièces
Article R214-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
lorsque les procédures expérimentales concernent les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.
Article 3
L'impétrant doit faire figurer toutes les pièces justificatives à l'appui de sa demande.
Article 17
Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents émanant
Article 8-2
L'autorité organisatrice joint quatre exemplaires à cette transmission.
Article 695-9-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Le procureur général informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission du recours éventuellement exercé et des moyens soulevés, afin que cette autorité puisse produire ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire des moyens de télécommunications
Article 2
En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, l'autorité compétente peut vérifier ceux-ci auprès des autorités compétentes de l'Etat membre les ayant délivrés ; 4° Le formulaire CERFA est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr
Article 706-53-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17
Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé : 1° Aux autorités judiciaires ; 2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant un crime
Article L462-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par les autorités de concurrence des informations ou documents qu'elles détiennent ou qu'elles recueillent, à leur demande, à la Commission européenne et aux autorités des autres
Article R820-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
et sous réserve que cette divulgation réponde aux seules fins pour lesquelles la Haute autorité a donné son consentement, ou qu'elle soit requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou qu'elle soit nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires
Article 3
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire.
Article L621-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 40
compétentes, notifie cette infraction sans délai à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution, et lui demande, en coopération avec cette autorité de contrôle, de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'infraction
Article L161-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter la production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation lorsqu'ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces justificatives
Page 10 · 31 649 résultats