Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bénabent, avocat de la SOCIETE TRANSPORTS AERIENS INTERCARAIBES et à Me Balat, avocat du centre hospitalier de Saint-Martin

; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la clientèle principale de la société Newrest étant constituée de compagnies aériennes, la convention collective nationale du transport aérien - personnel

aérien pour les membres d'un même groupe d'entreprises détenant chacune une licence de transporteur aérien, comme le montrent l'article 2.5.4 du guide de demande de certificat de transporteur aérien édité

la décision du 21 novembre 1975 chargeant le sieur X... des fonctions de sous-directeur des affaires économiques à la direction des transports aériens.

qualité de technicien avitaillement, et occupait en dernier lieu les fonctions de chauffeur poids lourd, coefficient 195 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction

l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2009) que, suivant lettre de transport aérien du 29 novembre 2004, la société

AERIEN, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN demande que le Conseil d'Etat annule le décret

30 juillet 1982 relative aux modalités d'application du réglement du personnel navigant technique 6 de la compagnie nationale Air-France approuvé par un arrêté du ministre de l'équipement et des transports

AERIEN n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du 2 septembre 1993 du ministre des transports ; Article 1er : Les requêtes de la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN sont rejetées.

Les États membres qui conservent la propriété d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, ou le contrôle d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens

aérien international (dite Convention de Varsovie) ; Attendu que l'appel en garantie du constructeur d'aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d'application de la Convention de

Elle exerce une activité de transport aérien international de passagers.

Elle exerce une activité de transport aérien international de passagers.

, qui soumet les opérations de transport aérien effectuées à titre gratuit à un régime spécial de responsabilité porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement

Elle exerce une activité de transport aérien international de passagers.

"; Considerant que, pour l'application de ces dispositions, les "compagnies de transports aeriens" sont les "entreprises de transport aerien" au sens du titre iii du code de l'aviation civile; qu'il est