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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e67

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

X... qui, au mois d'avril 1988, a commencé l'exercice d'une profession indépendante pour laquelle il a été affilié au régime des travailleurs non salariés non agricoles, a exercé simultanément, à compter

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554f9

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE

Source officielle
CC

soc

6079b17f9ba5988459c525ef

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que, pour autoriser sur sa requête l'intéressé à solliciter de la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517cf

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 26 février 1986) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, du chef de son activité

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5048e

Cassation

27 avril 1982

27 avril 1982

ARTICLES L 288 ET L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 49 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES APPLICABLE AU REGIME DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529ea

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

d'appel (Paris, 27 juin 1996) a rejeté son recours contre la décision de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales qui a maintenu son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5540d

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfa

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfb

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Cluse, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfc

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

BP.34, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfd

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfe

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdff

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Cluses, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efe03

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

DUMONT, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efee8

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

. 26, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987, par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeec

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Roche-sur-Foron, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeed

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

. 494, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeee

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeef

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef0

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

Source officielle

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