Codes de loi français

Article 12

; Du personnel d'encadrement défini au troisième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail ; Des autres salariés.

Article R612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

-Sont considérés comme adhérents les travailleurs indépendants, dès lors qu'ils acquittent une cotisation conformément aux règles mentionnées au 3° de l'article R. 612-14 à l'organisation candidate à l'établissement de sa représentativité auprès des travailleurs

Article A123-296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22

L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.

Article R123-252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à la personne morale :

Article R121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51

Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au haut-commissaire ou au commissaire délégué.

Article A822-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31

La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-2.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles L. 123-1 ou L. 123-2, il peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des

Article 322-85

Lorsque les porteurs modifient leur choix de placement, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de modifications du choix de placement des porteurs après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Il est établi, pour chaque convention, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements de la convention et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Les ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux doivent être revêtus du poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la fabrication et avant tout polissage ou vernissage.

Article R163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

récoltées à partir de matériels de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 153-4 et R. 153-21, hormis le cas des dérogations prévues aux articles R. 153-19 et R. 153-20 ; 4° Produire ou commercialiser des plants ou parties de plantes à fin

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, le bénéficiaire d'un des droits visés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 dûment inscrit, et sur production de l'état

Article R2332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 25

S'il est détenteur d'armes ou d'éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 tient un registre spécial où sont inscrits les matériels de guerre de la catégorie A2 mis en fabrication

Article 5

Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui possèdent un seul véhicule affecté à cet usage, inscrites au registre avant

Article 15-8

Au vu de la demande d'inscription et des contrôles réalisés en application de l'article 15-7, le directeur de l'énergie notifie à l'aménageur ou son agrégateur la liste des points de recharge inscrits au registre et la date de validation.

Article 142

En cas de maladie d'un travailleur, d'une femme ou d'un enfant logé avec lui aux frais de l'entreprise, l'employeur est tenu de leur fournir gratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis au présent chapitre.

Article R5761-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

-Les inscriptions non rayées sont reportées d'office, avec mention de leurs dates respectives, par la conservation des hypothèques maritimes sur le registre spécial du lieu de francisation, si ce lieu n'est pas celui de la construction.

Article D4511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

L'horaire de travail du personnel sédentaire doit être affiché de manière à assurer l'information immédiate et permanente des salariés concernés ainsi que celle de l'autorité chargée du contrôle.

Article R5213-86-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72

L'entreprise adaptée de travail temporaire met en œuvre pour les travailleurs handicapés qu'elle emploie un accompagnement, qui concerne également les périodes qui s'étendent entre ses contrats de mission.

Article R5114-14-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Les hypothèques consenties par l'acheteur avant l'enregistrement sur un navire acheté ou construit à l'étranger doivent être inscrites sur le registre du port d'enregistrement français.