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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247bcd58014677415e0e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e10

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e11

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e12

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ed2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ed3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ede

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415edf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

61372487cd580146774163f6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164be

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164bf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c0

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d29cdc6046d470433c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est constant que alors que la preuve de sa libération incombe au locataire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

ces trois formules ayant été utilisée par toi même » ; qu'en retenant dès lors que, « si le grief de vol n'est pas établi à l'encontre du salarié, en revanche tel n'est pas le cas de celui tenant à l'usage

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5b00

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 1989), statuant en référé et à jour fixe, que

Source officielle

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