Codes de loi français

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

L'arrêté qui approuve le document d'aménagement, appelé arrêté d'aménagement, prévoit la durée de validité de ce document.

Article R312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40

L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire

Article 3

adresse électronique ; b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité, numéro SIREN/SIRET, enseigne, numéros de téléphone, adresse électronique et site internet ; c) (Abrogé) d) Capacité à la gestion d'un

Article 112

Toutefois les visites des véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport en commun de personnes pourront bénéficier jusqu'au 30 juin 1984 d'une validité d'un an, lorsque leur résultat sera satisfaisant, selon les modalités

Article L2232-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

Article 7

sous réserve d'être également titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

Article D316-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

L'autorisation de transit, dont la durée de validité est fixée à six mois à compter de la date de délivrance, n'est valable que pour une seule opération.

Article 1

La durée de validité de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs, prévue au premier alinéa de l'article D. 432-15 du code de l'action sociale et des familles, arrivée à échéance entre le 23 mars 2020 et le

Article L2232-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40

La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

Article R123-208-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 28 > 70

I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 73

Demeurent soumis à l'obligation de détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, sauf si ce traité en stipule autrement

Article R123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste

Article R3261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " ou " talent " prévue aux articles L. 421-16, L. 421-19, L. 421-20 ou L. 421-21 est déterminée au regard des motifs du séjour et du projet de l'étranger

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 02

La superficie d'un permis exclusif de recherches peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente, à l'échéance de la moitié de sa période de validité, par l'autorité administrative.

Article 213-2.10

Durée et validité du certificat

Article 213-1.10

Durée et validité du certificat

Article ANNEXE I, 13

Validité des certificats d'homologation

Article 2

Durée et conditions de validité.