Ces tests comportent obligatoirement une vérification de la capacité à établir une fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un rapport.

Article 4

—

Ces tests comportent obligatoirement une vérification de la capacité à établir une fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un rapport.

Article 2

—

Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 1986-1987 est fixé, pour les négociants, à 0,26 % du prix moyen de vente hors taxe des bouteilles commercialisées

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

de son prix.

Article L232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues à l'article L. 232-18 ne peut être inférieur au nominal.

Article 706-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Toutefois, si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît pas frauduleuse eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat compétent peut décider le report de la saisie pénale sur le prix de la

Article 3

—

présentant le détail des recettes et des dépenses ; b) Les factures et autres pièces justificatives relatives à ces recettes et dépenses ; c) Un document appuyé des pièces justificatives correspondantes comportant la date d'acquisition ou de création et le prix

Article D372-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes : 1.L'assiette de la subvention est égale, à la date de la décision favorable de financement, au prix de revient prévisionnel de l'opération pris en compte dans des limites

Article 2

—

Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2015 est fixé comme suit : PUBLICATION PRIX UNITAIRE Ouvrages de la collection

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.

Article 4

—

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions des arrêtés pris

Article 5

—

de vente du logement régi par les dispositions de la section II de l'arrêté du 29 juillet 1977, relatif aux caractéristiques techniques et aux prix.

Article 3

—

Pour les récoltants manipulants, ce taux appliqué au prix moyen de vente visé à l'article 2 s'établit à 0,084 F par bouteille.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain

5 600 000 actions sont placées au prix de l'offre publique de vente, soit 310 F, sur le marché financier international.

Article Annexe II

—

PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article R622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif

Article R337-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Toute évolution du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité donne lieu à la modification des tarifs réglementés de vente en vigueur pour prendre en compte cette évolution

Article R163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le comité économique des produits de santé refuse totalement ou en partie d'accorder l'augmentation du prix de vente au public d'un allergène préparé spécialement pour un seul individu ou modifie ce prix dans les conditions fixées au III du présent

Article A444-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ; 2° Au prix constaté lors

Article L312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 65

Code monétaire et financier

Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. 2.

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