Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 078 résultats pour « versement différé jusqu'à la liquidation de la communauté »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 078 résultats pour « versement différé jusqu'à la liquidation de la communauté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R174-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
La caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré et adresse un état de liquidation à la caisse centralisatrice des paiements selon les dispositions de
Article D742-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que pour le versement de ces mêmes cotisations.
Article 1
une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés
Article L5216-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins
Article 1
Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci.
Article D3142-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3142-29, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément
Article 30
un versement unique d'un montant égal à quarante fois celui de la première allocation trimestrielle.
Article 51
La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article 8
Pour ceux qui ont moins de vingt ans de services, la jouissance de la pension sera différée jusqu’à la date où ils auraient réuni vingt ans de services.
Article D612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54
le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ; 2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ; 3° Les noms, adresses et coordonnées : a) Du service responsable de la liquidation
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard ou des sommes indûment versées.
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard ou des prestations indûment versées.
Article 4
la loi du 23 décembre 1998 susvisée peuvent demander le bénéfice immédiat d'une pension dès l'âge de cinquante ans s'ils totalisent une durée de quinze ans de services valables pour la retraite, appréciée comme s'ils avaient poursuivi leur activité jusqu'à
Article L263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46
Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
Article L181-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 70
Par dérogation aux articles L. 180 et L. 186 du présent livre, l'administration dispose, pour le contrôle des droits de mutation par décès dus sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20
Article R772-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens.
Article L213-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 32
Si un périmètre de zone d'aménagement différé ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé est créé avant l'expiration du délai de deux mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, la déclaration d'intention d'aliéner doit être transmise
Article 54
La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article 2
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs vient aux droits des entreprises mentionnées à l'article 1er, pour garantir les droits et prestations ci-dessous : 1° Elle liquide et verse, attribue ou rachète les prestations de chauffage et
Article 223 WX bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42
différés qui figurent dans les états financiers consolidés de l'entité constitutive.
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