usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que justifie, en conséquence, la résolution de la vente comme étant suffisamment grave, le vice

la livraison une chape de rattrapage qui lui aurait permis de cacher la réalité de la flèche déjà importante, la société Fougerolle avait mis les maîtres de l'ouvrage en mesure de se rendre compte du vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les vices de construction

garantissait « les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré en tant que propriétaire des bâtiments en vertu des articles 1382 à 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, du fait d'un vice

avait déclaré les architectes responsables des inondations causées par le défaut d'implantation des immeubles, et relevé que les désordres allégués par la compagnie Gan avaient pour cause les mêmes vices

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, au vu des pièces produites, que le bâtiment, objet du litige, n'aurait pu, même s'il n'avait pas été affecté de vices

code civil fait peser sur le locataire une présomption de responsabilité en cas d'incendie, dont il ne peut se défaire que par la preuve qui lui incombe d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'un vice

de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; que les époux Josiane X... et Pierre Y... invoquent un vice de construction de la toiture

travaux de maçonnerie sur l'action des autres parties, a énoncé le fondement de la condamnation qu'elle prononçait en retenant, par motifs adoptés, que les travaux de chaînage étaient nécessités par des vices

X... plus de 2 ans après la réception des travaux de construction, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 11 mai 1989), statuant en dernier ressort, retient que la faute de cet entrepreneur

JUSTIFIE SA DECISION ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE L'ETAT DES LIEUX N'ETAIT PAS EN CAUSE, TOUT EN REJETANT LE MOYEN TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN VERTU DU BAIL L'OFFICE ETAIT EXONERE DE TOUS VICES

BRANCHES : VU L'ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires' ; qu'il

A... et ceux de la société Bordon-Biron constituaient un vice de construction imputable au bailleur, qui exonérait les locataires à concurrence de la moitié de leur responsabilité envers celui-là, l'arrêt

AVAIT VENDU L'IMMEUBLE EN CAUSE, " SANS RESERVE ET EN EXCLUANT TOUTE GARANTIE PAR ELLE POUR LE MAUVAIS ETAT DES BATIMENTS, VICES DE CONSTRUCTION ET AUTRES, APPARENTS ET CACHES ET QU'ELLE NE PEUT PLUS PERSONNELLEMENT

conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages (...) causés aux locataires (...) du fait de l'immeuble, y compris en cas de défaut d'entretien ou de vice

et les MMA, AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article 1733 du Code civil le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

général, la société Thinet, à garantir la SCI des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur général n'est responsable de plein droit que des dommages résultant d'un vice