La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans sauf pour les données des formalités déclaratives relatives aux membres d'équipage et aux passagers.

Article 3 bis

—

Pour l'application du présent décret, le terme paquebot s'entend du navire armé au long cours ou au cabotage doté d'aménagements fixes (couchettes) pour le transport habituel d'au moins 200 passagers. 2.

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09

Code général des impôts

Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient supporté à titre exclusif

Article A4231-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Code des transports

Les candidats qui souhaitent se présenter à l'examen pour le certificat de capacité PB pour les bateaux à passagers de moins de trente-cinq mètres et d'une capacité limitée à cent-cinquante passagers sur l'ensemble des voies d'eaux non reliées sans limitation

Article D49-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 712-16-2 ou du deuxième alinéa de l'article 745, qu'elle soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général

Article 36

—

Les personnes âgées de cinquante ans et plus au 31 décembre de l'année de leur rapatriement, les invalides et les malades incapables de travailler peuvent bénéficier, à défaut d'un reclassement professionnel, d'une subvention d'installation dont le plafond

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'allocation de reconnaissance du combattant est attribuée à partir de l'âge de soixante-cinq ans à tout titulaire de la carte du combattant.

Article 6

—

A 2 et A 3 : Un an pour le passage du 1er au 2e échelon ; Un an et demi pour le passage du 2e au 3e échelon et du 3e au 4e échelon ; Deux ans pour les autres changements d'échelon.

Article D6124-501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 17

Code de la santé publique

Les établissements de santé qui comportent des structures d'hébergement disposent d'au moins une pièce équipée d'un système fixe de rafraîchissement de l'air permettant d'accueillir quelques heures par jour les personnes âgées ou fragilisées présentes

Article 190-3.02

—

Au moins une allée accessible d'une largeur libre de 900 mm permet à une personne en fauteuil roulant d'accéder aux places réservées. Toutefois, il est admis une réduction de largeur jusqu'à 800 mm au passage des épontilles.

Article 132-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93

Code pénal

; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 5° Il est

Article R233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

aides techniques individuelles mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 sont tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d'activité, destiné à une personne âgée

Article 54

—

I. ― Les ayants droit des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : 1° A demi-taux, de dix à quinze ans ; 2° A taux entier, à partir de quinze ans.

Article 230-13.03

—

Conditions d'hébergement des passagers 1.

Article L1142-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code de la santé publique

la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

Article D4362-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 33

Code de la santé publique

-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; -trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ; Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier

Article D815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

Code de la sécurité sociale

Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé : a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 998,40 euros

Article 1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 21

Code de procédure civile

Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime

Article R779-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 22

Code de justice administrative

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