d'assiette fixés forfaitairement en vertu des dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, rendues applicables au régime agricole dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 724-9 du présent code. 3° La mise en demeure

Article 20-3

—

L. 162-5-10, L. 162-12 et L. 322-5-4 du code de la sécurité sociale.

Article 89

—

- Code de l'énergie Art. L100-1 A, Art. L314-1 A, Art.

Article 15

—

Les dispositions des sections I et II prévues pour Marseille et Lyon s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563

Article D731-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est déterminé selon les

Article L243-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

-Le présent article s'applique aux organismes mentionnés aux articles L. 921-2-1, L. 922-1 et L. 922-4 en tant que l'interprétation admise par les instructions et circulaires mentionnées au I du présent article porte sur la législation relative à la détermination

Article 13

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article 9

—

.* 321-3 du code de l'urbanisme.

Article 12

—

Au sixième alinéa de l'article R. 621-1, au deuxième alinéa de l'article R. 621-11, au 4° de l'article R. 631-1, à l'article D. 641-10 et à l'article R. 663-3, la référence à l'article R. 123-200 est remplacée par une référence à l'article D. 123-200.

Article 1

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué : 2° Auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

L'Agence nationale du sport est chargée de développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, dans le

Article R431-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code, dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième

Article 6

—

UC) 1 : “intervenir en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur” et de l'unité capitalisable (UC) 2 : “prendre en charge des stagiaires et assurer les fonctions de tuteur”, évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code

Article R463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 93

Code de l'éducation

activités physiques et sportives sont fixées aux sections 1 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II et à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code

Article 1

—

Conformément à l ’ article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la jeunesse

Article D6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32

Code général des collectivités territoriales

mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ; 3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 4° A l'article R. 1422-4,

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 19 décembre 1926, article 40, alinéas 1er, 4 et 5 ; article 41, alinéas 2 et 4 ; article 50. Décret du 28 décembre 1926. Loi du 27 décembre 1927, article 52. Loi du 30 juin 1928, article 28. Loi du 29 décembre 1929, article 27.

Article 1

—

Aquitaine 2 ― 3 1 2 1 1 ― 10 Auvergne 1 ― 3 1 1 1 1 ― 8 Bourgogne 2 ― 4 1 1 1 1 ― 10 Bretagne 2 ― 3 ― 2 1 2 ― 10 Centre 2 ― 1 2 2 1 2 ― 10 Champagne-Ardenne 2 ― 4 1 ― 1 ― ― 8 Corse 4 ― 1 1 ― ― ― ― 6 Franche-Comté 1 ― 4

Article Annexe (Pédiatrie)

—

10 10 45 Lyon 12 12 12 12 12 60 16 18 17 17 17 85 Saint Etienne 4 4 4 4 4 20 7 7 7 7 7 35 Ouest Brest 3 3 3 3 3 15 8

Article 38-6

—

Pour les prélèvements relatifs aux alcools mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 38, exigibles lors de la mise à la consommation des produits au sens du 2° de l'article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services : 1° Au plus tard,

Page 100 · 93 564 résultats

← Précédent Suivant →