Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique, conduite selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent article.

Article 20-1

—

Pour l'application de l'article 21-12 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 168-11 à D. 168-19 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : a) L'article D. 168-11 est ainsi

Article R3411-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Sont étendues à l'Ecole navale les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5 et L. 612-7, de l'article L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, des articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717

Article 22

—

-Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire, Art. L6132-1, Art. L6132-2, Art. L6132-3, Art. L6132-4, Art. L6132-5, Art. L6132-6, Art. L6132-7, Art.

Article 10

—

R336-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R334-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R334-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art.

Article Annexe 1

—

Article D. 221-16 du code de l'environnement. Conseil national des déchets. Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Conseil supérieur de l'aviation civile. Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Article D211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 75

Code de l'éducation

L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Article D336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 24

Code de l'éducation

La liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.

Article 1

—

L3841-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3131-15, Art. L3131-12, Art. L3131-17, Art. L3131-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1226-9-1, Art. L3314-5, Art.

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 767-4, R. 767-5 et R. 767-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée

Article L932-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la sécurité sociale

Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L. 932-11, L. 932-13-5 et L. 932-13-6 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.

Article 1

—

prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; 4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant

Article 27

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 Toutefois, les aides à l'installation

Article 32

—

Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application

Article 5

—

En application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et de l' article L. 622-7 du code du patrimoine, la maîtrise d'œuvre des travaux mentionnés aux articles 2, 3 et 4 est assurée sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale

Article 1

—

En application de l'article D. 351-12 du code de l'éducation, des enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat

Article 5

—

du certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants arriérés institué par la loi du 15 avril 1909, soit du certificat d'aptitude à l'enseignement des écoles de plein air institué par le décret du 18 juillet 1939, soit du certificat d'aptitude à l'éducation

Article 23

—

. - Tout établissement exerçant à la date de publication de la présente loi des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique est tenu de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 658-13

Article L371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03

Code rural (nouveau)

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article,

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Code de l'organisation judiciaire

Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre

Page 100 · 85 441 résultats

← Précédent Suivant →