Codes de loi français

Article 34

Le titulaire d'un certificat de qualification ou de tout document comparable délivré par les autorités administratives d'un Etat membre de l'Union européenne selon des règles prises en application de la directive 2013/29/ UE doit, s'il souhaite mettre

Article 2

-Par dérogation aux I et II, les modifications des dispositions relatives aux conditions d'utilisations et de prise en charge des autotests de détection antigénique du virus SARS-COV2 par prélèvement nasal prévues, notamment, par les articles 7 bis, 14

LEGIARTI000021259904

Substances réglementées (Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-Y) Groupes Substances Potentiel d'appauvrissement de l'ozone Groupe I CFCl (CFC-13) 1,0 C2FCl5 (CFC-111) 1,0 C2F2Cl4 (CFC-112) 1,0

Article 3

-Le préfet de région désigné en qualité de préfet coordonnateur de massif en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée exerce, dans le périmètre du massif, les attributions définies à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril

Article 34

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établie devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881.

Article 8

Toutefois, les décisions, les recommandations, les injonctions et les avis de la Haute autorité portant sur les questions prévues aux articles 14 à 17 inclus de la loi du 29 juillet 1982 susvisée requièrent la présence de sept membres au moins, sauf en

Article 2

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d'attribution des aides mentionnées aux articles 10, 11, 15, 16, 18 et 19 du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008.

Article R411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Article 80

Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures

Article L1225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2°

Article L3142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé ; 3° La durée minimale dans l'entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ; 4° Les plafonds mentionnés aux articles

Article R4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous :

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

ou interdépartementales du permis de conduire mentionnés aux articles R. 226-1, R. 226-2 et R. 221-11 du code de la route au titre des frais médicaux pris en charge par les usagers en application des articles L. 223-5 et L. 224-14 du même code ; 9° Les

Article 24

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-5, Art. L242-11, Art. L242-1-1, Art. L244-2, Art. L244-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 2

-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir des aides financées par le fonds national

Article Annexe II

Vous pouvez consulter l'annexe au JO n° 0075 du 29/03/1968 p. 3249 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000272579

Article 12

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux tensions normales de première catégorie des réseaux de distribution d'énergie électrique.

Article 7-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 août 2018, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 8

L'arrêté du 29 mai 1989 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est abrogé.

Article 3

L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1982 portant délégation de pouvoir en matière d'indemnité de soins aux pensionnés à 100% pour tuberculose est abrogé.