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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03018

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03019

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03020

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02818

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02819

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02820

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02821

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02822

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02823

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01393

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01603

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01206

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01188

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01190

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01191

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01197

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01200

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00881

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00882

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

GERMAIN, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00883

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

GERMAIN, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier

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SIREN 103154373Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

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