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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913JUD004416598

Admin. suprême

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

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Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD007089801

Admin. suprême

20 septembre 2005

20 septembre 2005

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0929JUD007589801

Admin. suprême

29 septembre 2005

29 septembre 2005

    Le 27 septembre 1994, la requérante demanda au gouverneur de l’IKA de la réintégrer à son ancien poste, mais celui-ci ne répondit pas à sa demande.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1020JUD000452002

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD005691800

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1122JUD004927599

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1122JUD001634802

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213JUD003157503

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0131JUD000139502

Admin. suprême

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0202JUD005467300

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD000057104

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

Violation de l'art. 10;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0318JUD001320105

Admin. suprême

18 mars 2010

18 mars 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-2;Dommage matériel - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1020JUD000271202

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Hejja demanda l'ajournement de l'affaire pour raisons de santé. 37.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1022JUD000143103

Admin. suprême

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Violation de l'art. 5-1-e;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD003770005

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Violation de P1-3;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1208JUD002246503

Admin. suprême

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Elle jugea qu’en rejetant la demande de renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi que la demande d’ajournement formulée par l’avocat de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-989

Admin. suprême

6 avril 2010

6 avril 2010

La Cour est frappée par l’absence de motifs justifiant la séparation des enfants, en particulier vu que ni l’un ni l’autre des parents n’avait demandé pareille mesure.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0406JUD000469403

Admin. suprême

6 avril 2010

6 avril 2010

Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD001094103

Admin. suprême

8 avril 2010

8 avril 2010

Violation de l'art. 10;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD000293303

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

Violation de l'art. 10;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier