Codes de loi français

Article L351-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée de deux ans et le II du présent article s'applique, sous réserve : 1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret ; 2° Que l'assuré ait été exposé

Article R515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

L'étude d'impact comporte, outre les éléments exigés par l'article R. 122-5, une analyse comparative des données du stockage et des mesures envisagées par rapport à l'étude d'impact réalisée en vue de la délivrance de l'autorisation initiale ; 5° Un exposé

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.

Article L511-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

sens de l'article L. 511-13, d'autre part, disposent collectivement des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à la compréhension de l'ensemble des activités de l'entreprise, y compris les principaux risques auxquels elle est exposée

Article R4462-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

-Chaque employeur présent sur le site pyrotechnique multi-employeurs est consulté sur les conclusions de chacune des études de sécurité réalisées par les employeurs mentionnés à l'article R. 4462-1 si celles-ci démontrent que ses travailleurs sont exposés

Article D312-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38

formulaire, dont le modèle est fixé par la Haute Autorité et téléchargeable gratuitement sur son site internet, est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une pièce justifiant de la nationalité du prestataire ; 2° Une note par laquelle le prestataire expose

Article L4113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Article 131-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

morale, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 821-53 du code de commerce ; 6° Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

l'emploi de produits explosifs mentionnées à l'article L. 2352-1-1 du code de la défense ; 4° Elaboration, détention, transfert, utilisation, importation, exportation et transport de matières nucléaires ; 5° Fabrication, importation, détention, exposition

Article 26

ou plusieurs des catégories de danger suivantes : -cancérogène catégorie 1, 2 ou 3 ; -mutagène catégorie 1, 2 ou 3 ; -toxique pour la reproduction catégorie 1, 2 ou 3 ; -très toxique, toxique ou nocif en raison d'effets non létaux après une seule exposition

Article 4

. - L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé

Article R2333-82-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 33

Une convention conclue avec le tiers détermine notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans le cadre de l'organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier à la charge et au bénéfice du casino.

Article D213-48-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

directives 67/548/ CE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 : 1° Soit en raison de sa toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ; 2° Soit en raison de sa toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d'une exposition

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

et 2 Péages routiers et taxes de circulation Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public Hébergement Denrées alimentaires, boissons et services de restauration Droits d'entrée aux foires et expositions

Article 220 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ; 5° Les dépenses exposées

Article L243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

décision au demandeur au terme d'un délai fixé par un décret en Conseil d'Etat, il ne peut être procédé à un redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée

Article L613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

du groupe, de conclure des contrats de service, au sein du groupe ou avec des tiers, pour assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions critiques ; 2° Enjoindre à la personne concernée de limiter le montant maximal individuel et agrégé de ses expositions

Article Annexe

Minneapolis, Gaithersburg, Philadelphie, Tallahassee, Washington) 2,35 Etats-Unis (New York) 2,35 Etats-Unis (Porto Rico) 2,35 Etats-Unis (autres villes) 2,35 Ethiopie 10,00 Fidji 2,74 Gabon - 0,12 Gambie 9,59 Géorgie

Article 1

2 Allemagne - 3e circonscription Munich, Stuttgart 38 065 6 2 Autriche, Slovaquie, Slovénie Vienne, Bratislava, Ljubljana 11 207 4 0 Suisse - 1re circonscription Zurich 31 096 5 2 Suisse - 2e circonscription Genève 145 329 9 13 Arménie, Géorgie