Codes de loi français

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

circonstances exceptionnelles suivantes, lorsqu'elle conclut de son processus de contrôle que : 1° Le profil de risque de l'entreprise s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule

Article 344 G nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 67

. – Les déclarations mentionnées au I sont établies sur des formules imprimées délivrées sans frais par le service des impôts.

Article ANNEXE I

loisirs 1° Comptabilité et fiscalité : - les bases juridiques ; 2° Sécurité alimentaire : - le plan de maîtrise sanitaire ; 3° Technologies et méthodes culinaires : - le vocabulaire professionnel ; 4° Service et commercialisation : - les différentes formules

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15

2° Au titre du 4°, le demandeur d'asile qui est entré ou s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire d'un Etat relevant de l'espace Schengen est regardé comme n'ayant pas présenté sa demande d'asile dans les délais les plus brefs s'il n'a pas formulé

Article 1681 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois qui suit celui au cours duquel elle est formulée. Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant mentionné au premier alinéa du présent 2.

Article 46 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

. – La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée par l'administration. La procédure de vérification de cette déclaration est suivie directement entre le service des impôts et la société.

Article L121-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public, formulée par le haut-commissaire dans les dix jours à compter

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

122-5 se fasse dans le respect des dispositions du même article et des articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 et d'avertir le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées en cas d'inobservation de ces conditions ; 4° De formuler

Article L3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86

Ils peuvent bénéficier de ce transfert si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement compétente n'a pas elle-même formulé la demande.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Les mesures prises par l'entreprise d'assurance en application du 2° du I et du 2° du II de l'article L. 131-4 n'ont d'effet qu'à l'égard des demandes d'opérations sur le contrat formulées postérieurement à la dernière date de centralisation des ordres

Article L132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Cette dernière limite ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles les chargements d'acquisition représentent chaque année un montant inférieur

Article R731-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68

Si la demande prévue à l'article L. 731-22 est formulée alors que le ou les premiers prélèvements mensuels de cotisations ont déjà été effectués selon les modalités du deuxième alinéa ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole tient compte du

Article L236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Elle correspond à la formule suivante : R = X x nombre de certificats. Le montant de X ne peut excéder 30 €.

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Il peut, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans ses compétences et visant le développement durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.

Article R717-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 38

suivantes sont réunies : 1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ; 2° Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d'aptitude du travailleur ; 3° Aucune mesure formulée

Article D241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64

-Pour les salariés mentionnés au IV de l'article L. 241-13, le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est calculé selon la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1) × b.

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente en vertu des articles R. 123-13 ou R. 143-22 du code de la construction et de l'habitation, les plans et documents nécessaires à la formulation

Article R224-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 04

le point d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur ou égal à 250 °C ; 5° " Concentration en composés organiques volatils " : la masse de composés organiques volatils, exprimée en grammes/litre (g/l), dans la formulation

Article R541-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Lorsque plusieurs éco-organismes sont soumis à l'obligation de créer un fonds dédié au financement de la réparation pour une même catégorie de produits, ils peuvent se coordonner afin de formuler une proposition de mutualisation de ces fonds.