applicables au contrat en cours par l'article 25-II de la même loi, que le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à au moins six ans lorsqu'il a été consenti par une personne morale

articles 182.5° et 188 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que la faillite personnelle d'un dirigeant retiré avant l'ouverture de la procédure collective contre la personne morale

attestation fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale

[F] tendant à ce que Mme [D] soit condamnée au titre d'un harcèlement moral à son encontre ; AUX MOTIFS QUE « sur les faits de harcèlement moral imputés au médecin du travail, M.

La société Médiafi fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge d'appui saisi d'une demande de désignation d'un arbitre qui désigne une personne morale, laquelle ne peut exercer

alors : 1°/ « que la déclaration d'appel de l'appelant doit comporter l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale

Invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2014 pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre

empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que ni la demande en justice formée par le salarié d'un Etat étranger contre une émanation de cet Etat dépourvue de la personnalité morale

que dans les établissements privés gérant un service social ou médico social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale

d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que pour l'application du code de la consommation, on entend par non-professionnel toute personne morale

Le tribunal correctionnel a requalifié les faits en homicides et blessures involontaires par personne morale, déclaré la prévenue coupable de ces chefs, condamné celle-ci à 150 000 euros d'amende, une

l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié, titulaire d'un mandat, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice, tant matériel que moral

réintégration avec reconstitution de carrière, à juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à condamner l'employeur à lui verser des sommes au titre d'un rappel de salaire, d'un préjudice moral

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

International" ; "que "le 24 février 1997, Holger X..., l'un des gérants, présentait au CFE une déclaration d'ouverture du premier établissement en France par une personne morale ayant son siège social

A... , confirmé le jugement entrepris sur l'indemnisation accordée au titre du préjudice moral, infirmé pour le surplus et condamné M.

P... coupable de harcèlement moral à l'encontre de Mme Y...

, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux avertissements entraînera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du salarié au titre du harcèlement moral