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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372170cd580146773f3c73

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372170cd580146773f3c74

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372170cd580146773f3c75

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372171cd580146773f3c76

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372171cd580146773f3c77

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372171cd580146773f3cc1

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372173cd580146773f3df0

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372177cd580146773f3fa2

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372177cd580146773f3fa3

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372141cd580146773f2473

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

61372142cd580146773f24be

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372142cd580146773f24c2

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Paulot, conseiller doyen ; M. Vaissette, rapporteur ; M.

Source officielle
CC

civ3

61372142cd580146773f24de

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372142cd580146773f24df

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f25a9

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372144cd580146773f25d7

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372144cd580146773f25dc

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Paulot, conseiller doyen ; M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur ; M.

Source officielle
CC

civ3

6137214bcd580146773f2943

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Paulot, conseiller doyen, M. Didier, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137214bcd580146773f2973

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

6137214ccd580146773f2a28

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

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