services sur crypto-actifs concernés, afin de garantir la protection des intérêts des clients, notamment des détenteurs de détail, ou le bon fonctionnement du marché ; 3° Suspendre, ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qui exploite une plate-forme

Article 9

—

Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module.

Article L167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

celle-ci en application de l'article 1649 AB du code général des impôts et de l'article 2020 du code civil nécessaires à la tenue d'un registre national des bénéficiaires effectifs destiné à faire l'objet d'une interconnexion par l'intermédiaire d'une plate-forme

Article L229-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code de commerce

publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ; - par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ; -par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme

Article Annexe

—

Boucieu-le-Roi. 07041 Boulieu-lès-Annonay. 07063 Cheminas. 07068 Colombier-le-Jeune. 07078 Davézieux. 07084 Eclassan. 07086 Etables. 07097 Glun. 07140 Lemps. 07152 Mauves. 07160 Monestier. 07169 Ozon. 07177 Plats

Article 9

—

prises en application du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 4

—

-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Article 4

—

Article 4

—

Article 35

—

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et de contributions prévue par l'article L. 756-5 du code de la sécurité

Article 2

—

ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit : 6 p. 100 pour la section nationale ; 4 p. 100 pour la section attribuée globalement aux départements d'outre-mer ainsi qu'au Département de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 12

—

Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers de la zone 5

Article 2

—

Système local Saint-Barthélemy GUAD88SB IGN 1988 SB Système local Martinique MART87 IGN 1987 Système local Guyane GUYA77 NGG 1977 Système local La Réunion REUN89 IGN 1989 Système local Mayotte MAYO2023 IGN 2023 Mayotte Système local Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 5

—

. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 87

—

A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy,

Article Annexe

—

Saint-Pierre-et-Miquelon. Nouméa-La Tontouta. Tahiti-Faaa. Pointe-à-Pitre - Le Raizet. AÉRODROMES POUR LESQUELS Cayenne-Rochambeau. Fort-de-France - Le Lamentin. Pointe-à-Pitre - Le Raizet.

Article 3

—

Ce pourcentage est toutefois porté à 5 % pour un réseau public de distribution d'électricité situé en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte. IV.

Article 52

—

nécessaires à l'application des dispositions issues du titre Ier de la présente loi, le président du conseil général, ou, dans les départements d'outre-mer, l'agence d'insertion, exerce, à compter du 1er janvier 2004, au nom du département, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

—

Section bâtiment : - option maçonnerie ; - option plâtrerie ; - option couverture ; - option tailleur de pierre ; - option carrelage-mosaïque ; - option peinture-revêtements. Section techniverriers. Section staff.

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