la chambre de l'instruction a privé son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale et a violé les articles 7 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

A, de la SCP Odent, Poulet, avocat de la caisse des dépôts et consignations et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de Mme Maud Vialettes,

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme B et de la SCP Odent, Poulet

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE GLOBAL CARRIBEAN NETWORK et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Outremer Télécom, - les conclusions

A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les observations de la SCP Odent, Poulet

Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société [Adresse 3], de la SCP

Mmes Abgrall, Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de M.

étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Multi services

Poulet-Odent, avocat de M.

Poulet-Odent, avocat de M. S..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de M.

Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet