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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722e0cd580146774029cd

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

X...; qu'en considérant que la SCP n'ayant pas elle-même encaissé les sommes ensuite de la transaction intervenue entre M.

Source officielle

Page 100 sur 67899

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CC

civ1

6137242bcd5801467741324a

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... ne soutenait pas que la somme réclamée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00332

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[K] les sommes respectives de 86 470,59 euros et de 123 429,42 euros, assorties des intérêts au taux légal, ci-après annexés 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00454

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

à payer cette somme à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00993

Cassation

17 septembre 2024

17 septembre 2024

[V] la somme de 107 098,86 euros, l'a condamné à payer à à la caisse générale de la sécurité sociale de Martinique la somme de 115 685,53 euros et l'a condamné à payer à la société [1] la somme de 120

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200604

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

de 51 045,60 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, à la somme de 13 782 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire et à la somme de 117 946,24 euros celle au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00657

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La société Subra a assigné la société Wyptex aux fins de voir constater que la résolution du contrat était justifiée par son inexécution fautive par cette dernière et obtenir le remboursement des sommes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300034

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2021 sur la somme de 16 795,74 euros ; qu'en condamnant ensuite, dans le dispositif de l'arrêt, M.

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1d3

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

de 1 700 857,96 francs et, déduction faite du montant de ces recours, condamne Eric Z... à lui verser la somme de 1 047 162,96 francs; "au motif que le préjudice soumis à recours de Christiane X...

Source officielle
CC

soc

6137246dcd58014677415694

Cassation

28 janvier 2005

28 janvier 2005

de présenter sa démission par lettre du 26 septembre 1987 en alléguant plusieurs griefs envers son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00080

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de 1 270 305,18 euros à la société [...] et la société N2DCb doit la somme de 593 873,87 euros à la société [...] , et qu'il les condamne au paiement des dites sommes, l'arrêt rendu le 13 septembre 2017

Source officielle
CC

civ2

61372311cd58014677404ff2

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Y... au paiement de la somme de 670 000 francs en principal ; qu'en confirmant le jugement qui avait déduit le paiement partiel de 118 093,92 francs, non de la somme susvisée mais de celle de 740 469,40

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741210a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

son engagement par la société Prénatal, tandis que la société Loriene, holding de tête du groupe Prénatal, s'est portée caution solidaire au profit de la banque Phenix du remboursement de toutes les sommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200458

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

que l'avocate avait pu conserver à son profit les sommes allouées à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200621

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de justice instrumentaire avait déduit des sommes dues le montant du cantonnement précédent auquel il a ajouté les sommes versées par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300828

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

sommes correspondant aux allocations logement conservées par la caisse d'allocations familiales ; qu'en se contentant de juger que les sommes retenues par la caisse d'allocations familiales seraient versées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01548

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[V] à payer à la société [1] la somme de 14 294,16 €, à la société [6] la somme de 12 866,66 euros en réparation du préjudice matériel et à la société [5] la somme de 41 370,54 euros en réparation du préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00118

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

à la somme de 19 908,60 euros au titre des échéances impayées du prêt professionnel, sous déduction des sommes éventuellement réglées dans le cadre du plan de redressement, alors « que le créancier, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00575

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 124 423,16 euros bruts, dont à déduire, une fois les cotisations sociales y afférentes réglées, la somme de 39 537,90 euros nets, la somme allouée à titre de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00315

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

O..., la somme de 28 600 euros, sur ses comptes Crédit lyonnais, la somme de 41 600 euros et sur son PEL la somme de 35 500 euros, sur les deux comptes Société générale de K...

Source officielle