Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 703 résultats pour « accord interprofessionnel du 27 mars 1972 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 32
publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
Article L5312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91
Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 5422-22.
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des
Article 6
février 2002 Art. 2 - Arrêté du 21 mars 2002 Art. 1 - Arrêté du 27 novembre 2008 Art. 8, Art. 9 - Arrêté du 9 janvier 2009 Art. 8 - Arrêté du 13 janvier 2009 Art. 9 - Arrêté du 3 février 2003 Art. 14 - Arrêté du 10 juin 2003 Art.
LEGIARTI000043940672
ANNEXES 1 Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont
Article R767-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41
la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III R. 733-3 et R. 733-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 février 2015 Art.
Article D351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 02
Le versement est pris en compte, au choix de l'assuré : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa
Article R1321-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.
Article R316-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 peuvent être accordées : 1° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B : a) Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R.
Article 1
que le demandeur adresse au préfet en vue d'obtenir les avis et autorisations administratives préalables aux travaux de réalisation ou de modification substantielle des systèmes de transport public guidés visés au titre II du décret n° 2017-440 du 30 mars
Article 5
L'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives est abrogé.
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 Art. 17
Article 8-2
-Pour l'application du 1° du II de l'article 5-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée :
Article 1
L'annexe 18 de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article Annexe 1
FORMATIONS SPÉCIALISÉES D'EMPRISE INSTITUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DÉCRET DU 29 MARS 2012 MODIFIÉ
Article 4
Il est inséré dans le décret du 2 mars 1910, l'article 89 bis nouveau ci-après :
Article 1
I. - Sont admis à accomplir le stage prévu à l'article 4 du décret du 17 mars 1997 susvisé :
Article 8-1
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 Art. 94
Article 126
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 Art. 19
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