heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle

, mais qui n'ont aucune vocation à avoir une clientèle quelconque - que l'action des Fédérations, fondée sur une campagne de prétendu dénigrement de la fourrure et sur une concurrence prétendument illicite

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2023), statuant en matière de référé, la société anonyme d'économie mixte locale Gaz et électricité de [Localité 4] (la société GEG) a pour activité la distribution

de financement et ses conditions générales ne sont pas conformes à l'article L. 211-1 de ce code, en l'absence de rédaction claire et compréhensible, de sorte qu'elles sont illicites.

Jacques X..., président de l'association Accord, disposant du pouvoir de diriger, organiser et contrôler son activité, pénalement responsable des infractions commises au sein de celles-ci, ne peut s'exonérer

6] CHARTER ET FISHING occupe sans droit ni titre les parcelles cadastrées B86 et [Cadastre 2] et juger que l’occupation des parcelles par la société [Localité 2] constitue un trouble manifestement illicite

The order points to the ground under section 10(1)(3), according to which 'an alien who is known to be a member of a criminal gang or organisation or to carry out terrorist activities, smuggling or illicit

ces marchandises, l'arrêt retient que dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841, nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel de l'exercice de son commerce, l'illicéité

[W] d'un montant de 90 000 euros sans demander aucune garantie sur l'origine des fonds lesquels, selon la juridiction pénale, ne pouvaient avoir une autre provenance que l'activité exercée dans le cadre

un camp militaire désaffecté en 1967 ; que le plan d'occupation des sols de la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis, publié en 1974 et approuvé en 1975, a classé cet ancien camp en zone Ui réservée aux activités

informations dont le caractère confidentiel est établi et susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes de la société notamment dans un cadre concurrentiel constitue un trouble manifestement illicite

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour la Fédération sud des activités postales et des télécommunications et de M. X....

néanmoins ce syndicat représentatif dans l'entreprise, en l'absence d'expérience, d'ancienneté et d'effectif suffisant, le jugement qui n'a au surplus nullement caractérisé l'exercice d'une véritable activité

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'usurpation du titre de conseil juridique ; "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que s'il réprime l'usage illicite

en matière de service médicotechnique à domicile ; - la clause n'empêchait en rien la reprise d'une activité d'infirmier (sa formation initiale) dans n'importe quel autre secteur d'activité que celui

par lequel un associé se porte-fort du versement par la société de dividendes d'un montant prédéterminé au profit du bénéficiaire de la promesse constitue une convention de vote illicite lorsque

En se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait été engagé pour accroissement temporaire d'activité successivement sur le même poste de manoeuvre, sans rechercher, comme il le lui