L. 110-4 du code de commerce, 354 du code des douanes français et 221.3 du code des douanes communautaire, ainsi que 1991 et suivants du code civil, de : - dire et juger que son appel est recevable

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

de pouvoir négatif en méconnaissance de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si l'article D. 45-26 du code de procédure pénale devait être interprété comme permettant que la déclaration

L 124-3 du code des assurances, Vu article L 110-4 du code de commerce Vu le droit néerlandais applicable à la police d'ALLIANZ BENELUX et les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences évoquées

cour, au visa des articles L. 622-24 et suivants du code du commerce, des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : lui donner acte, ès-qualité

1103, 1104, 1170 et 1194 du Code civil, ainsi que les articles L. 111-10, L. 112-2, L. 113-1 et L. 113-5 du Code des assurances, - condamner la société AXA France IARD SA à lui payer la somme de 380 

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

1304 du Code civil et de l'article L. 110-4 du Code de commerce, ainsi que l'ont rappelé à juste titre les premiers juges, et qui, nonobstant l'exécution desdits contrats, peut dès lors être soulevée

Elle se prévaut de l'article L.110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

Le garage assure avoir pleinement respecté son obligation résultant de l’article L. 111-1 du code de la consommation en informant M.

[K] [D], domicilié [Adresse 95], 112°/ Mme [J] [G], domiciliée [Adresse 96], 113°/ Mme [Q] [N], domiciliée [Adresse 97], 114°/ M.

de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de

La banque qui oppose la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce, l'absence des mentions alléguée, et donc le fait à l'appui de l'action

L 110-4 du code de commerce était applicable à la date du 9 juin 2006, que si elle a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, il est prévu par l'article 26-II de cette loi que « les dispositions

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

110 du Code de commerce, 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à six mois d'emprisonnement avec sursis et

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.