Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article R. 442-2 du code du travail, la société

Lang avait une nature commerciale a violé l'article 632 du Code de commerce ; 2 / que la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil s'applique à tous les engagements de paiement de sommes

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

450 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement

1134 du code civil, L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les mesures de reclassement

446-2 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits clairs soumis à leur appréciation ; que l'accord d'intéressement conclu au

Y..., pris de la violation des articles 121-3 , 441-6, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 441-1, 441-10, 441-11 du nouveau Code pénal, des articles 1315, 1689

440 et 472 du code civil.

1134 et 1787 du code civil s'impose ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué, comme il lui était demandé, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, le moyen, qui invoque la violation

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

Finally, the court found no grounds warranting the applicant’s release from detention as provided for by Article 259 of the Code. 10.

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal