la route, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré une automobiliste, Jeannine

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

européenne des droits de l'homme des articles 63, 63-1, 63-2, 63-3, 485, 593, du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu à adopter les motifs du jugement du tribunal

30, 31, 462, 480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 5° / que si le dispositif d'un arrêt peut donner lieu à interprétation, le juge saisi d'une requête en interprétation

Examen des moyens Mais sur le moyen unique Exposé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

227-5 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable du délit de refus indu de représenter son fils mineur et l'a condamnée

Le moyen est pris de la violation des articles 485 du code de procédure pénale et 222-14-2 du code pénal. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu Qu'il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 489 du Code

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

La Gutenberg et la société Harel pour justifier de leur existence légale, et, partant, de leur capacité à agir en justice -lesquelles étaient contestées par la société Richard- avaient été écartées comme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

a rejeté la demande des prévenus tendant à voir saisie la Cour de Justice des Communautés européennes de la question préjudicielle suivante : "le Code des douanes du 1er janvier 1994, l'article 5 concernant

R. 4211-1 et suivants, R. 5000 et suivants du Code de la santé publique, 1 et 2 du décret 79-480 du 15 juin 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

de tout juge, sans pouvoir se borner à retenir la solution posée par la précédente décision, doit examiner, en vue de déterminer si l'article 809 du nouveau Code de procédure civile peut trouver à s'appliquer

55 alinéa 1 du Code pénal - devenu l'article 480-1 du Code de procédure pénale- la solidarité édictée par ces textes n'étant qu'un mode d'exécution des réparations civiles bénéficiant aux seules victimes

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

L. 232-2 du Code rural dans la version issue de la loi du 27 octobre 1969, violation de l'article 407 ancien du Code rural, violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 3 du Code de procédure

132-71 et 313-2-5 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales