Codes de loi français

Article 1

Les inspecteurs généraux sont chargés sous l’autorité du ministre soit d’une division territoriale, soit d’une division spéciale.

Article 3-1

-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers en soins généraux du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régi par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des

Article 3

I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un délégué général.

Article 7

général des impôts.

Article L463-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 25

L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations décidées par le premier président de cette cour ou le procureur général près ladite cour, conformément à l'article LO. 125-1.

Article R524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

L'assemblée générale réunit tous les associés coopérateurs de la coopérative régulièrement inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative à la date de la convocation de l'assemblée générale.

Article L324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés.

LEGIARTI000050186673

ANNEXE Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales Le chef de service assistant le secrétaire général Direction générale de la santé Le chef de service Centre de crises sanitaires Le sous-directeur de la politique des produits

Article 1

Secrétaire général de la loterie nationale. Conseiller pour les affaires économiques auprès du secrétaire général du Gouvernement.

Article 9

Au moins une fois par an, le comité réunit en outre sous la présidence conjointe du secrétaire général du Gouvernement et du directeur général de l'administration et de la fonction publique les secrétaires généraux des ministères et un préfet de région

LEGIARTI000051672222

Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication 1.6.

Article 3

destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés : -le directeur départemental du travail et de l'emploi ; -le directeur régional du travail et de l'emploi ; -les membres de l'inspection générale

Article 3

La commission est présidée par le directeur de l'administration générale.

Article 5

-Code général des collectivités territoriales Art. L2511-34-1, Art. L2511-34-2 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 3

Les lauréats des concours déconcentrés organisés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou par les secrétariats généraux pour l'administration de la police qui se trouvent affectés dans le ressort territorial des

Article 3

Le personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure assure la protection des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et participe à toute mission de sécurité concernant les biens et les personnes ordonnée

Article L214-24-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06

part du FIA ou de l'OPCVM maître et qu'il considère comme susceptible d'avoir une incidence négative sur le fonds d'investissement à vocation générale nourricier.

LEGIARTI000050057243

Administration centrale : Direction générale de la santé : Direction générale de l'offre de soins : Direction générale de la cohésion sociale : Direction de la sécurité sociale : Direction générale du travail : Le sous-directeur du dialogue social ; Le

Article R1413-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 83 > 72

Le directeur général de l'agence régionale de santé nomme le responsable de l'observatoire mentionné à l'article R. 1413-90, pour une durée de cinq ans renouvelable.