Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 333 résultats pour « cotisations de retraite »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 333 résultats pour « cotisations de retraite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
Dans les cas prévus aux articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2 ainsi que dans le cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement d'un médicament vétérinaire, l'agence peut enjoindre à la personne responsable
Article R4211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires ou des conditions de l'autorisation, la suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation sont prononcés par le directeur général de l'Agence nationale
Article 13
Au 31 décembre 1989 et pour l'exercice 1990, le montant de la marge de sécurité est égal à 25 % des cotisations nettes de réassurance de l'exercice, au titre des opérations relevant de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, pour les institutions
Article 2
I - Pour l'année 1984, le reversement des cotisations est à titre provisionnel fixé à 355 millions de francs.
Article D644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 81
Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 644-3, les délibérations des sections professionnelles approuvant des modifications statutaires portant notamment sur l'assiette et le taux ou, le cas échéant, le montant des cotisations doivent
Article 1
Il est institué, en sus des cotisations imposées aux agents généraux d'assurances en application du livre VI, titre IV, chapitre 2, du code de la sécurité sociale, une cotisation supplémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire
LEGIARTI000041585180
; Assujettissement fiscal S21.G00.44 : - Code taxe ; Versement Individu S21.G00.50 : - Date de versement ; Prime, gratification et indemnité S21.G00.52 : - Type ; Activité S21.G00.53 : - Type ; Autre élément de revenu brut S21.G00.54 : - Type ; Cotisation
Article D6527-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 82
Sur demande des intéressés, les cotisations prévues par l'article D. 6527-12 des personnels navigants des essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants contractuels de la sécurité civile sont majorées de 50 %.
Article L652-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
La caisse instituée par l'article L. 652-1 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 652-6, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés.
Article D633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 83
Pour les assurés en activité, autres que ceux mentionnés à l'article D. 633-12, la cotisation annuelle est assise pour partie sur le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article
Article L742-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91
adhèrent à l'assurance volontaire peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations
Article L382-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27
La part des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 est versée par les intéressés à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes
Article D643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 37
Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime : 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ; 2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ; 3° Les
Article R1221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90
La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié et
Article L221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle ou à l'union qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
Article Annexe 3
Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :
Article 79
Les fonctionnaires et employés civils, anciens combattants jouiront, pour la retraite, des avantages suivants :
Article 17
L'article L. 88 concerne l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 10
La caisse de retraite du personnel navigant est chargée des opérations matérielles des élections.
Article Annexe III
MÉTHODOLOGIE ET MOTIFS DE RETRAIT DES CARCASSES ET DES VISCÈRES MANIFESTEMENT IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE
Page 100 · 9 333 résultats