Codes de loi français

Article R314-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

-Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des produits sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes. III.

Article D2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

des services de mobilité, sauf dans les cas suivants : 1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution

Article L1874-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

alinéa du 3°, les mots : " des régions, des départements, " sont supprimés ; 5° Au quatrième alinéa du 5°, les mots : " l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article D49-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 51

l'article 712-6, constater par ordonnance motivée qu'une demande d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des articles D. 49-11 et D. 49-12 ou parce qu'elle a été présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution

Article 1

informations nécessaires à l'amélioration du traitement des déchets objet du contrat, dont disposent les opérateurs de gestion des déchets, afin que ces producteurs puissent prendre en compte dans la conception et la fabrication de leurs équipements les difficultés

Article 12

titre desquelles l'entreprise a également demandé une prime d'aménagement du territoire dont l'attribution relève du niveau central en application des 2°, 3° et 4° de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 ; Pour les opérations présentant des difficultés

Article 223 VO duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

exclus du résultat qualifié d'une entité constitutive les abandons de créance qui lui sont consentis : 1° Dans le cadre d'une procédure collective sous contrôle judiciaire ou lorsqu'un administrateur indépendant est nommé en vue de gérer l'entité en difficulté

Article R115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 40

mentionné à l'article L. 115-4-1 est suivi au moyen d'un tableau de bord composé d'indicateurs relatifs à onze objectifs thématiques de lutte contre la pauvreté : 1° Lutter contre la pauvreté monétaire et les inégalités ; 2° Lutter contre le cumul des difficultés

Article R631-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, à exercer son activité de soins : 1° Dans un ou plusieurs lieux d'exercice situés dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés

Article 371 bis M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08

° Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté

Article R1331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

raison de la configuration des lieux lorsque les hébergements sont situés dans des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou inscrits à l'inventaire général du patrimoine culturel ou lorsque leur respect se heurterait à des difficultés

Article ANNEXE II

tant que de besoin, les candidats participent à une session fictive afin de se familiariser avec la plateforme informatique choisie par l'organisme de formation pour l'évaluation à distance et munie d'une webcam et afin d'identifier les éventuelles difficultés

Article 234-6

suivants : 1° Lorsque des événements susceptibles d'influer de manière significative sur la valeur des titres concernés sont intervenus au cours des douze derniers mois précédant le dépôt de l'offre ; 2° Lorsque la société visée est en situation de difficulté

Article R5213-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37

A titre exceptionnel, lorsque des difficultés particulières dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à l'insertion durable dans l'emploi pour des salariés âgés de cinquante ans et plus, ce contrat de travail peut être prolongé par l'employeur

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés

Article R5132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes : 1° Les

Article R613-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

demande, à sa requête selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés

Article D1432-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

accueillant des personnes handicapées ; 16° Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées ; 17° Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Le bureau de la Cour de cassation procède au dépouillement du scrutin de l'élection des membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au

Article 387-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81

S'il refuse d'approuver le compte, le directeur des services de greffe judiciaires dresse un rapport des difficultés rencontrées, qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.