Y... selon laquelle la débroussailleuse aurait fait irruption d'un chemin de terre situé sur la droite par rapport au sens de circulation du cyclomotoriste ; qu'en écartant cette thèse aux motifs que le

[S] et de la société Allianz à lui payer diverses sommes en réparation de ses préjudices, alors : « 1°/ que la responsabilité du gardien d'une chose inerte est engagée de plein droit lorsque cette chose

II Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 mai 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits

remise en vertu de l'un des contrats visés à l'article 408 du Code pénale a été empêché, par suite des agissements frauduleux du prévenu, d'exercer ses droits sur cette chose ou si ce dernier a utilisé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'administration des Douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision passée en force de chose

commune et l'AFR font grief à l'arrêt de les condamner à payer une indemnité au GFA, alors, selon le moyen : 1 / que seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement peut avoir autorité de chose

formées par les sociétés Vanni et AM énergie, le moyen est de pur droit. 17.

30 janvier 1990, qu'elle était retenue pour l'aménagement d'une zone commerciale sur des terrains appartenant à cette collectivité ; que la société EP a passé commande à la société Cochery Bourdin Chausse

[T]) (avaient) autorité de la chose jugée à l'égard de M.

X..., président de la fédération des chasseurs de la Somme, a participé à une action de chasse en incitant les autres chasseurs à chasser malgré la suspension de l'arrêté ; que l'association la Ligue pour

arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Sud, société anonyme, venant aux droits

articles 1382, 1832 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'autorité de la chose

des heures de délégation et des congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne les demandes du salarié pour la période ayant couru de 1992 à 1996, l'employeur se prévalait à bon droit

en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits

en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits

en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements