Codes de loi français

médicament et le Comité économique des produits de santé peut, à la demande de l'entreprise ou du comité, faire l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par la convention, et notamment dans les cas suivants : 1° Inscription d'un nouveau médicament exploité

Article L137-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 69

Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour

Article D381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas, au sens de l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, à la mise en valeur d'une exploitation agricole.

Article R165-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 41

Dans le cas où les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite le produit ou la prestation sont insuffisants, le ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale notifie au demandeur la liste des renseignements complémentaires

Article R555-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Code de l'environnement

règles que celles fixées par la section 2 du chapitre IV et la section 3 du présent chapitre pour les canalisations en service, à l'exception du réexamen quinquennal de l'étude de dangers, qui est remplacé par un réexamen préalable à la remise en exploitation

Article R641-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 28

-Au sens de la présente sous-section, on entend par : a) " Produits agricoles " : les produits issus des exploitations définies à l'article D. 617-1 ; b) " Denrées alimentaires transformées " : les denrées alimentaires ayant subi toute action entraînant

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24

Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou lorsque celui-ci n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l'article L. 125-3, le préfet

Article L233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

Article D371-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

atteint l'âge de quarante ans à la date de l'installation ; 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° S'installer sur une exploitation

Article L123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code de la santé publique

notamment les conditions suivant lesquelles : 1° L'assiette des ouvrages ou des zones projetés peut être prélevée sur l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier délimité de telle sorte que le prélèvement n'affecte pas les exploitations

Article R5121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

requises pour la mise en oeuvre de la recherche, selon sa nature, dans les domaines chimique, technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique, toxicologique et clinique, dénommées prérequis, accompagnée des références des principaux travaux exploités

Article R211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12

Code du cinéma et de l'image animée

de l'article R. 211-45 ; 4° Le synopsis ou une présentation détaillée de l'œuvre ou du document ; 5° Le cas échéant, une fiche récapitulant les mesures de restriction prononcées dans les pays où cette œuvre ou ce document a fait l'objet d'une exploitation

Article R313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 43

Code de la sécurité intérieure

-Les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-3 peuvent être fermés selon les mêmes modalités lorsque leur exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou en cas de manquement aux obligations

Article Annexe III

des corps de troupe, Exploitation transmission toutes armes, Exploitation radiotélégraphiste, Exploitation radio-cryptotélégraphiste, Exploitation guerre électronique, Brevets des séries 300 et 400 exploitation radio ; d) Les certificats militaires visés

Article Annexe I

l'air, la pollution de l'eau et les déchets produits par l'activité des aérodromes qu'elle exploite.

LEGIARTI000023587730

-Exploitation en France A.

Article Annexe Ia