Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 682 résultats pour « faits denonces »
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20 682 résultats pour « faits denonces »
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Article 18-1
l'article 17 ou de l'article 18, la Commission nationale de contrôle considère que les documents déposés contreviennent aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qu'ils sont de nature à altérer la sincérité du scrutin, elle le fait
Article 31
Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa demande. L'autorité territoriale statue, après avis du conseil de discipline.
Article 446-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36
à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et présentent leurs prétentions et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84
Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue dans ce quartier est ordonnée alors que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement
Article 61-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en
Article 25
Le procès-verbal qui est dressé, s'il y a lieu, par l'agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure, est signé de l'officier en présence duquel il a été fait.
Article L229-18-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12
Sans préjudice des règles maritimes internationales applicables au cas des navires en détresse, lorsqu'une compagnie maritime a fait l'objet d'une décision d'expulsion ou que l'un des navires dont elle a la responsabilité a fait l'objet d'une décision
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12
Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les
Article R543-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 01
Les donneurs d'ordre mentionnés au a du 4° de l'article R. 543-207 déclarent auprès de l'éco-organisme auquel ils ont transféré l'obligation de responsabilité élargie du producteur le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre à destination
Article R1271-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Lorsque l'opérateur agréé méconnaît les obligations qui lui sont faites par les dispositions de la présente section ou les obligations qui lui sont faites en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
Article 689-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 83
Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit
Article R6433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne : 1° D'organiser ou de participer à l'organisation ou la commercialisation de l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une licence
Article R6784-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application l'article R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées.
Article R212-44-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85
Le schéma fait l'objet d'une procédure : -soit de révision partielle lorsque les changements envisagés ont pour effet d'entrainer des conséquences pour les tiers sans remettre en cause l'économie générale du schéma.
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
La requête contient l'exposé des faits et toutes indications utiles, notamment : 1° Sur la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que sur l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ; 2° Sur la
Article R329-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, sauf si la valeur du produit contrôlé, sa nature, son poids, son volume ou les quantités disponibles y fait
Article 251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le maire fait immédiatement afficher cette liste à la porte de la mairie et dresse procès-verbal de cet affichage. Il envoie les deux autres exemplaires au préfet et au tribunal d'instance avec copie du procès-verbal d'affichage.
Article R5142-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 83
cliniques, a connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments vétérinaires, d'un incident ou d'un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique, il en fait
Article 29
En conséquence, les références faites à la directive 92/61/ CEE dans les textes sont à interpréter comme des références faites à la directive 2002/24 CE modifiée par la directive 2013/60/UE, modifiée par la directive 2005/30/ CE susvisée et lues conformément
Article R5141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La concession ne peut être accordée qu'après que la demande a fait l'objet d'une publication par extrait, aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans le département.
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