Codes de loi français

Article R292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, réunis

Article L666-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 70

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 enregistre les contingents et droits de mouture, leurs titulaires et leur transfert.

Article R225-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d'attribution.

Article R236-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 236-54. II.

Article R382-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46

et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Article R7343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation des données enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 7343-3, s'exercent auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les

Article 8

Ce droit ouvert s'exerce au cours du mois suivant après autorisation du chef de service ; passé ce délai, le droit à récupération s'éteint.

Article 212-44

organigramme de l'équipe dirigeante et de l'actionnariat ; 2° une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de l'émetteur se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l'offre proposée ; 3° une information exhaustive sur tous les droits

Article L228-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132 à L. 225-141.

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût

Article LO6214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration de transfert son droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration, à charge de verser aux ayants droit le montant

Article L211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

ou de l'exercice d'un droit d'opposition.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

et d'établissement rural peuvent : 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ; 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits

Article 35-3

En cas de fraude, le directeur de l'organisme mentionné à l'article 38 peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %.

Article R214-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession.

Article R214-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession.

Article 6

Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à : TAUX PLEIN TAUX RÉDUIT 2 204 € 1 614 € Les étudiants acquittent à

Article 5

la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des personnalités qualifiées au titre de leurs travaux dans les domaines de l'évaluation des risques, de l'éthique ou de la déontologie, des sciences sociales, du droit

Article R621-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une

Article L433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.