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297 968 résultats pour « lettre du conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa828ecdc6046d47b111e3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 7 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société WONDER HOOK SASU était débitrice à son égard de la somme de 301,50 €, a mis en

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa82c5cdc6046d47b11bdc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 11 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société CRUB'S SARL était débitrice à son égard de la somme de 400 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8377cdc6046d47b129c8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 6 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [J] SAS était débitrice à son égard de la somme de 244,80 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa83d0cdc6046d47b13089

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 6 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société THAWIN SASU était débitrice à son égard de la somme de 220,32 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa83edcdc6046d47b13264

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 7 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [F] [I] SARL était débitrice à son égard de la somme de 211,20 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa840acdc6046d47b13434

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 24 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LA PETITE BOUFFE SARL était débitrice à son égard de la somme de 300 €, a mis

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8427cdc6046d47b13612

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 28 novembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société DONIA HAIR STYLE SASU était débitrice à son égard de la somme de 213,60 €,

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8444cdc6046d47b13db5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 24 décembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [N] [F] SAS était débitrice à son égard de la somme de 244,80 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8460cdc6046d47b14103

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 21 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [Adresse 6] était débitrice à son égard de la somme de 201 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa84fdcdc6046d47b14c50

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 19 décembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [Adresse 6] était débitrice à son égard de la somme de 381,16 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa873ecdc6046d47b181e9

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 19 novembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société FNIACKS SAS était débitrice à son égard de la somme de 870,80 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8cc4cdc6046d47b2026d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 18 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société DADI FOOD SAS était débitrice à son égard de la somme de 268,32 €, a mis en

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8d69cdc6046d47b213cc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 5 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société EXO SHOP SARL était débitrice à son égard de la somme de 280,08 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8e01cdc6046d47b21eda

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 29 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société VERRANO SASU était débitrice à son égard de la somme de 966,64 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8e39cdc6046d47b22368

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 20 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société AB SAS était débitrice à son égard de la somme de 369,60 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8e56cdc6046d47b225a3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 29 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société HAPPY SALON DE BEAUTE SARL était débitrice à son égard de la somme de 577,20

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8e73cdc6046d47b227bf

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 23 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société SABLE D'OR SASU était débitrice à son égard de la somme de 345,60 €, a mis en

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8ef6cdc6046d47b23303

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 23 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société SAPHIR BLEU SASU était débitrice à son égard de la somme de 252 €, a mis en

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8f13cdc6046d47b23519

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 20 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société BOUCHERIE SOULAYMAN EURL était débitrice à son égard de la somme de 282 €, a

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8f4ccdc6046d47b23958

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 7 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société NEWCAR 13 SASU était débitrice à son égard de la somme de 297 €, a mis en demeure

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