Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7 et qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées par les conventions

Article 1031-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur au réexamen afin que celui-ci procède par voie de signification.

Article R861-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70

Code de la sécurité sociale

participation financière correspondant à deux mensualités consécutives, l'organisme gestionnaire de la protection complémentaire de l'intéressé, l'informe qu'en l'absence de paiement du montant dû dans les trente jours à compter de la date de la notification

Article L1251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes

Article R820-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut former un recours contre cette délibération devant le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article R652-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

Dans les cas prévus à l'article R. 652-21, elles sont exigibles dans le délai d'un mois suivant leur notification.

Article R642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto motivé dans un délai de huit jours à compter de leur notification.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

été subie ; 2° Sur la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que sur la date de sa décision ; 3° Sur la nature et le montant des préjudices allégués ; 4° Sur l'adresse où doivent être faites les notifications

Article R143-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 08

Code des juridictions financières

Ces personnalités extérieures sont choisies par le premier président sur proposition du président de la formation compétente, après avis du procureur général, au plus tard lors de la notification de l'évaluation.

Article D262-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Code des juridictions financières

et le procureur financier près la chambre territoriale des comptes peuvent demander à la chambre territoriale des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par l'autorité compétente de l'Etat dans un délai de six mois à dater de leur notification

Article L613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 45

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours.

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 212-36.

Article L1233-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46.

Article L1222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code du travail

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Article D451-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

Code du patrimoine

451-8 est notifié, dans le mois suivant sa réunion, à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause qui peut, en cas d'avis défavorable, saisir le service des musées de France pour arbitrage dans le délai d'un mois suivant la notification

Article R931-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution ou l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.

Article R243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de six ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes

Article L2113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

Code général des collectivités territoriales

A compter de sa notification, le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis sur cette proposition. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Article D214-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

L'absence de notification de sa décision par l'Autorité au terme de ce délai vaut décision d'agrément.

Article L532-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Code monétaire et financier

autre qu'une société de gestion de portefeuille fournissant un ou plusieurs services d'investissement doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification

Page 100 · 4 092 résultats

← Précédent Suivant →