d'un office public d'habitation, (le maître de l'ouvrage), a déclaré et obtenu le 16 novembre 2017 l'agrément de la société Group millenium (le sous-traitant) en qualité de sous-traitant pour le lot «

au maître d'oeuvre et en aviser simultanément le maître d'ouvrage.

mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la

[N] seront repris par la suite de la reprise de l'ouvrage rendue nécessaire par le défaut de conception ; qu'en statuant par ces motifs inopérants sans répondre aux conclusions invoquant un manquement

Les parties ont, en cours de chantier, conclu une transaction, prévoyant notamment un nouveau planning et la fourniture d'une garantie de paiement par le maître d'ouvrage sous la forme d'un cautionnement

dans le cadre institué par le contrat qui le lie à celui-ci - les conditions particulières et générales de coordination - successivement au cours de la phase de conception du projet de l'ouvrage et lors

A... di Y... faisait valoir dans ses conclusions que les sociétés Outillage méridional et Outillage marseillais avaient la même activité, le même siège social, les mêmes magasins de vente et une dénomination

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'attraite en justice, en vue de sa condamnation à réparer les désordres affectant l'ouvrage à la réalisation duquel

n'est pas contesté qu'à compter de 1980, les sociétés Schiffers et Harden ont confié à la société SNEB la fabrication de fonds et calottes d'extincteurs, et qu'elles lui ont remis pour ce faire un outillage

publicitaires eux-mêmes ou aux dispositifs les supportant ; attendu que, certes en droit, selon l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, le permis de construire n'est pas non plus exigé pour les ouvrages

La propriété d'un ouvrage implanté sur le lit d'un cours d'eau dépendant du domaine public fluvial ne peut être fondée, conformément à l'article L. 3111-2 du code général de la propriété publique, que

et aucune autre attestation n'est communiquée comme ayant été adressée au maître d'ouvrage conformément à la clause du contrat de construction afférente à la garantie de livraison, l'obtention de cette

. et la société Moisset font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Kookoo et de retenir que la SCI avait qualité pour agir contre eux, alors, selon le moyen, "1°) que, seul, le maître d'ouvrage

juin 1999), qu'en 1991, la société Doux Père Dodu (société Doux) a chargé la société Fontaine des travaux de revêtement de sol à l'intérieur d'un bâtiment à usage industriel ; qu'à la réception de l'ouvrage

la présence d'un maître d'oeuvre chargé de la conception de l'ensemble des travaux ne dispense pas l'entrepreneur de l'exécution de ce devoir en faveur du maître de l'ouvrage

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de suppression d'une plate-forme, alors : « 1°/ que l'un des voisins ne peut appliquer ou appuyer sur un mur mitoyen aucun ouvrage sans le

Il ajoute qu'il a un diplôme d'architecte DPLG et qu'il a également réalisé des audits techniques sur ouvrages existants et préconisations de travaux chiffrées. Réponse de la Cour 4.

articles 1792 du Code civil, la cour d'appel a, à bon droit, débouté les consorts X... de leurs demandes formées à l'encontre de la compagnie Axa Assurances IARD recherchée en qualité d'assureur dommages ouvrage

La réception de l'ouvrage a eu lieu le 25 avril 2016. 13.

responsabilité pénale et civile ; or le prévenu ne saurait, pour justifier de sa bonne foi, invoquer l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui, en ce qu'il exclut toute action en diffamation, injure ou outrage